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Une journée de libre en contrepartie de la fête qui tombe un jour férié
<p style="text-align: justify;">La Cour Constitutionnelle a rétabli la règle selon laquelle les travailleurs ont droit à une journée de libre si un jour férié tombe un samedi ou un autre jour libre pour un travailleur, à l’exception de dimanche. Il en résulte que les entreprises actives sur le marché polonais doivent, si elles sont concernées, apporter des modifications dans leurs règlements de travail pour les rendre conformes à la législation en vigueur.</p>
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Dans sa décision du 2 octobre dernier (Réf. K 27/11) la Cour Constitutionnelle a constaté que l’art. 130 ? 21 du code du travail différenciait, sans fondement, le nombre de jours fériés auxquels ont droit les travailleurs, ce qui le rendait non-conforme ? l’art. 32 alinéa 1 de la Constitution qui garantit ? tous les citoyens l’égalité devant la loi. La Cour Constitutionnelle a décidé de ne pas différer la perte de la force obligatoire de l’art. 130 ? 21 du code du travail, cette disposition a donc perdu sa force obligatoire ? la date de publication de la décision dans le Journal Officiel polonais du 8 octobre 2012.
Ainsi, les travailleurs ont récupéré le droit ? un jour de libre supplémentaire au cours de l’exercice lorsqu’un jour férié tombe un samedi (ou un autre jour libre pour un travailleur, ? l’exception de dimanche). Autrement dit, si l’employeur n’attribue pas un jour de libre supplémentaire au travailleur pendant l’exercice en cours, lorsqu’un jour férié tombe un samedi (ou un autre jour libre pour un travailleur, ? l’exception de dimanche), ce dernier pourra réclamer une rémunération pour les heures supplémentaires.
Du point de vue des travailleurs qui travaillent du lundi au vendredi, cette modification n’aura pas d’importance particulière cette année ni l’année prochaine, car en 2012 et en 2013 aucun jour férié ne tombe un samedi. En revanche, ce changement peut être important pour les travailleurs dont les horaires ne sont pas fixes et qui travaillent parfois le samedi, et disposent d’un jour libre entre lundi et vendredi.
La disposition figurant dans les règlements du travail selon laquelle les travailleurs n’ont pas le droit ? un jour libre supplémentaire lorsqu’un jour férié tombe un samedi (ou un autre jour libre pour un travailleur, ? l’exception de dimanche) est devenue caduque de plein droit le 8 octobre, et doit être modifiée par l’employeur.
Ewa Łachowska-Brol
Associé, responsable de l’équipe du droit de travail
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Michał Balicki
Juriste
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