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Un projet de loi modifiant la loi sur les offres publiques et sur les conditions d'introduction des instruments financiers dans le système public d'échanges
<p style="text-align: justify;">Le Conseil des Ministres a adopté, sur la proposition du ministre des Finances, un projet de loi modifiant la loi sur les offres publiques et sur les conditions d'introduction des instruments financiers dans le système public d'échanges. </p>
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Les nouvelles dispositions permettront d'appliquer en Pologne les dispositions des directives européennes 2013/50/UE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises ? la négociation sur un marché réglementé et 2014/51/UE sur les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). La nouvelle législation devait permettre d'assurer une meilleure sécurité des transactions et une meilleure protection des investisseurs par le biais notamment d'une meilleure information sur les entreprises cotées et d'un renforcement des sanctions en cas d'abus.
Source : Service Économique Régional