Actus des entreprises
Un arrêt de la Cour d’appel à caractère de précédent
<p style="text-align: justify;">C’est avec une certaine satisfaction que nous souhaitons annoncer le succès remporté par notre équipe lors de la représentation d’un demandeur, une société appartenant à un groupe international d’assurances. Ce succès est d’autant plus import_ant que l’affaire menée par notre cabinet avait le caractère d’un précédent. Sur le fond, l’affaire visait à déterminer si l’arrivée du terme d’un compte à terme dont les droits ont été acquis par le demandeur en vertu d’un contrat de cession, entraînait le déblocage des fonds au profit du cédant, rendant ainsi impossible le versement de ces fonds au cessionnaire.</p>
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Dans les faits de l’affaire, le demandeur avait conclu un contrat ayant pour objet la constitution de sûretés contractuelles (garantie de paiement de la caution, garantie de bonne exécution, de réparation des vices et des défauts) avec un tiers. Les parties au contrat avaient décidé que, dans l’hypothèse où le demandeur effectuerait un paiement en faveur du bénéficiaire de la garantie, l’autre partie au contrat lui rembourserait la somme versée. Pour garantir cette action, les parties au contrat avaient procédé ? la cession d’une créance résultant d’un compte ? terme non-révocable. La banque défenderesse a considéré que le blocage des fonds en faveur du demandeur n’était valable que jusqu’? la date d’échéance du compte ? terme ; ? l’arrivée du terme, la banque a donc viré les fonds au cédant sans aucun fondement. Le tribunal régional a rendu un jugement favorable au demandeur, partageant pleinement notre point de vue. La banque défenderesse a fait appel, mais la Cour d’appel a également considéré que, puisque la validité du contrat de cession ne faisait aucun doute, l’échéance du compte ? terme n’avait aucune influence sur ce contrat. ?