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TVA: conservation de copies des factures sous forme électronique
<p><span><span>Le contribuable peut fournir les factures aux contractants sous format papier et en conserver une copie sous format électronique à condition qu’il soit en mesure d’assurer un accès immédiat, complet et constant par voie électronique.</span></span></p>
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L’arrêt de la Cour Administrative Suprême [NSA] du 3 novembre 2009, réf.: I FSK 1169/08
Le contribuable fournit un service d’enlèvement d’ordures ménagères ? un public très large. L’ampleur de son activité implique par conséquent la nécessité d’émission d’environ 15 000 factures par mois. La conservation des copies d’un tel nombre de documents est nécessairement liée ? des frais considérables. Le contribuable a interrogé les organes fiscaux s’il était possible de conserver les copies des factures sous format électronique dans le programme comptable qui générait les factures? Ce programme permettait d’imprimer les factures ? tout moment.
La réponse tant des organes fiscaux que du Tribunal d’Administration de Voïvodie [WSA] était défavorable pour le contribuable. En revanche la Cour Administrative Suprême a pris une position positive. La Cour a établi que les dispositions réglementaires relatives ? la loi sur la TVA n’instauraient pas d’obligation impérative de conservation de copies de factures sous la même forme que celle des originaux remis aux co-contractants.
Dans les motifs de son arrêt, la Cour a rappelé que la conservation des copies de factures par le contribuable a notamment pour objectif une fonction de contrôle. Si le système informatique dans lequel les copies sont conservées assure un accès immédiat, complet et constant aux factures et qu’il permet leur impression et soumission au contrôle, rien ne s’oppose ? ce que les documents puissent être conservés sous format électronique, malgré que les originaux soient émis sous format papier.
Cette solution est fondée sur les principes d’interprétation des dispositions de la législation fiscale, du principe de proportionnalité souligné ? maintes reprises par la Cour de Justice de l’Union européenne et des raisons liée ? l’écologie. Les contribuables doivent néanmoins tenir compte de leur responsabilité pour le risque qu’engendre une perte éventuelle des copies des factures. De ce fait ils devraient particulièrement sécuriser les données permettant leur émission.
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