Suite à l’ouverture par la Commission d’une enquête approfondie sur un impôt dans le secteur du détail, le ministère des Finances suspend l'application de cette taxe

La mesure prévoyait que les entreprises du secteur du détail versent ?  l'État un impôt mensuel basé sur leur chiffre d’affaires généré par la vente au détail, qui se caractérise notamment par une structure de taux progressifs présentant trois fourchettes : une tranche exemptée en-deç?  d’un chiffre d’affaires de 17 millions de PLN, un taux de 0,8 % prélevé sur la partie du chiffre d’affaires mensuel de la société comprise entre 17 et 170 millions de  PLN (environ 39,2 millions d’EUR), et un taux de 1,4 % prélevé sur la partie du chiffre d’affaires mensuel de la société supérieure ?  170 millions de PLN. Craignant que l’application de taux progressifs basés sur le chiffre d’affaires ne confère un avantage sélectif aux entreprises ayant un faible chiffre d’affaires et ce en violation des règles de l’UE sur les aides d’État, la Commission a ouvert une enquête approfondie, ce qui permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises ?  examen, avant la décision finale de la Commission.

La Premier ministre Beata Szydlo et le ministre des Finances Pawel Szalamacha ont laissé entendre que la décision de la Commission européenne résulte de la pression des différents lobbys. Mme Szydlo a indiqué que la taxation sectorielle de la distribution existe dans plusieurs pays et que la Pologne va attaquer la décision de Bruxelles en justice européenne. Le ministre Szalamacha a indiqué, pour sa part, que l'impôt en question, qui était normalement applicable ?  compter du 1er septembre, est suspendu de plein droit. Une nouvelle taxation du secteur de la grande distribution pourrait, selon lui, être préparée si besoin et mise en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017. On notera que les recettes fiscales en provenance de la nouvelle taxe étaient évaluées par le ministère ?  environ 400 M PLN (90 M EUR) en 2016 et ?  1,6 Md PLN (0,4 Md EUR, soit 0,1% du PIB) en 2017.

Avant la Pologne, il y eut un précédent hongrois : une structure de taux progressifs avait été introduite en 2015 pour les magasins vendant des biens de consommation dits  ??  circulation rapide ?: des taux de 0 % ?  0,1 % devaient s’appliquer aux magasins ?  chiffre d’affaires modeste (ne dépassant pas 50 milliards de HUF, soit environ 158 millions d’EUR) et des taux atteignant jusqu’?  6 % aux magasins ayant un chiffre d’affaires élevé (supérieur ?  300 milliards de HUF, soit environ 950 millions d’EUR). La Commission, considérant que la progressivité des taux de la redevance favorise de manière sélective les entreprises ayant un faible chiffre d’affaires et qu’elle leur procure un avantage concurrentiel déloyal par rapport ?  d’autres, avait alors demandé ?  la Hongrie de suspendre l’application des taux progressifs pendant son enquête approfondie. Finalement, en novembre 2015, le Parlement hongrois a aboli la structure de taux progressifs et réintroduit le taux forfaitaire de 0,1 % pour tous les opérateurs de la chaîne alimentaire.

Source : Service Économique Régional