Secret bancaire
Selon le projet gouvernemental d'amendement de la loi portant droit bancaire, le secret bancaire couvrira toutes les informations sur les opérations bancaires (soit, les opérations que seules les banques peuvent accomplir, telles que l'octroi de crédits, la gestion de comptes, l'exploitation d'un systeme financier bancaire, l'émission de valeurs mobilieres bancaires ou l'octroi de garanties).
>
Le projet impose une obligation de respect du secret bancaire a trois catégories d'entités et énumere les cas ou le dévoilement d'une information couverte par le secret est admissible et ceux ou il s'agit d'un devoir de la banque. Le projet régit aussi le statut des institutions qui réunissent les données sur les opérations bancaires.
Pour continuer la lecture de cet article, cliquez ici :
http://www.law-now.com/CS2000/internet/EN/co50law-now/co53lawwatchnonregistered/LNPDraftbanklaw.htm?dlang=FR