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Revision de la loi TVA

<p style="text-align: justify;">Le Comité Permanent du Conseil des Ministres a adopté le 20 septembre le projet de loi révisant la loi sur la TVA. Le projet introduit un concept de facture simplifiée pour les montants ne dépassant pas 450PLN. Il prévoit aussi quelques modifications des taux de TVA sur différents groupes de produits, notamment les produits à base de café ou de thé, les services postaux ou les cadeaux d’affaires.</p>

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Information publiée par Acturus Goup.

Lettre mensuelle Pologne octobre 2012

Documentation

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