Analysen & Studien  •  Analyses & Etudes

Révision de la loi sur les télécommunications

<p style="text-align: justify;">Le 10 juillet, le Conseil des Ministres a adopté le projet de révision de la loi sur les télécommunications qui vise à renforcer la protection du consommateur. Celui-ci pourrait à l’avenir, inter alia, changer d’operateur en 24 heures tout en conservant son numéro de téléphone, être mieux informé quant au coût réel des services proposés et s’engager au maximum pour une durée de 2 ans (à opposer aux contrats actuels à durée illimitée dans le temps). Le projet de loi doit être examiné par la Diète dès septembre.</p>

>