Juridique & Fiscalité
Résumé de la réunion du Comité fiscal et financier avec le Ministère des Finances sur les principaux défis des entrepreneurs en 2023
Nous avons entamé le nouveau mois avec la première réunion du Comité fiscal et financier de la CCIFP cette année. Son objectif était d'aborder les questions qui seront cruciales pour les entrepreneurs en 2023. Nos invités étaient des représentants du Ministère des Finances : Anna Mytyk, directrice adjointe du département de la taxe sur les produits et services, et Jarosław Szatański, directeur du département de l'impôt sur le revenu. La réunion a été animée par les co-présidentes du comité fiscal et financier - Monika Lewandowska (CRIDO) et Agnieszka Wnuk (QUIDEA).
Au cours de la réunion, nous avons abordé les sujets suivants :
- KSeF et le nouveau calendrier de ses travaux, suite aux changements communiqués par le Ministère des Finances la semaine dernière : au premier trimestre 2023, il devrait y avoir un projet de loi définitif. Il est également probable qu'il y aura une réunion supplémentaire avec des représentants des entreprises pour discuter, entre autres, d'éventuelles incertitudes supplémentaires concernant le schéma (la nouvelle structure logique des états financiers). L'adoption de la loi est prévue avant les vacances d'été. La "base de connaissances" liée au KSeF doit également être mise à jour, en tenant compte des spécificités de l'industrie/du secteur. Les représentants du Ministère des Finances ont accepté positivement la proposition d'organiser une réunion sur les aspects technologiques de la mise en œuvre du KSeF avec la participation de sociétés qui mettent en œuvre le KSeF du point de vue technologique. Nous vous tiendrons informés de la date possible de la réunion. Toutefois, s'il existe des domaines qui, selon vous, devraient être abordés lors d'une telle réunion, veuillez nous les faire parvenir.
- Retenue à la source - également au cours du premier trimestre de 2023, un projet de clarification de la retenue à la source est attendu, mais il sera limité aux questions liées au propriétaire réel du paiement. Les représentants de Ministère des Finances ont indiqué que l'orientation de la clarification tiendra compte de la dernière jurisprudence de la SAC / CJEU. Dès que le projet paraîtra, nous vous contacterons pour vous proposer d'organiser une réunion et de discuter de l'orientation de nos commentaires.
- Report de la déclaration de l'impôt sur les sociétés et du paiement de l'impôt : Le Ministère des Finances confirme que des études sont en cours à cet égard. Il est possible que le report soit plus large et s'applique également aux déclarations de TP (prix de transfert). Un communiqué sur cette question, concernant l'impôt sur les sociétés et la déclaration CIT-8, est également paru hier sur le site web du ministère des finances : https://www.gov.pl/web/finanse/mf-terminy-sprawozdawcze-za-2022-r.
- La mise en œuvre de l'impôt minimum global (Pilier 2) et de l'impôt "numérique" (Pilier 1) - l'une des priorités du département de l'impôt sur le revenu en ce moment - le défi est le temps très court pour la mise en œuvre de réglementations complexes. Il est possible qu'il y ait un avant-projet à cet égard avant les vacances. À cette occasion, les représentants du Ministère des Finances ont confirmé qu'ils ne prévoient pas de reporter davantage l'impôt minimum "polonais".
- Changements dans l'impôt sur le revenu après le New Deal Polonais : impôt sur les revenus fictifs / crédits d'impôt - les représentants du Ministère des Finances ont déclaré qu'ils étaient prêts à clarifier les ambiguïtés découlant de ces dispositions par le biais de clarifications / d'éventuels changements législatifs, en particulier ils ont indiqué qu'il était prévu de publier des clarifications sur l'imposition des revenus fictifs.
- Le Ministère des Finances a demandé une liste de questions concernant les réorganisations du capital qui sont problématiques dans la pratique. Il est possible qu'une clarification ou une interprétation générale apparaisse dans ce domaine également. Nous prévoyons d'envoyer une liste d'incertitudes liées à la fiscalité des scissions, fusions et apports en nature à partir de 2022. Si vous avez des sujets qui nécessitent une clarification et une prise de position de la part du Ministère des Finances, nous vous demandons de nous en faire part avant le 28 février.
Les représentants du Ministère des Finances ont indiqué qu'en raison de l'année électorale et du calendrier législatif déterminé par celle-ci, l'espace pour des changements supplémentaires en matière de taxes est réduit - ce qui semble être une bonne nouvelle pour les entreprises.