Responsabilité délictuelle collective

Le 27 novembre 2003, la loi portant responsabilité délictuelle des entités collectives est entrée en vigueur. La loi prévoit la possibilité d'infliger des peines considérables aux personnes morales (p.ex. sociétés  ?  responsabilité limitée ou sociétés anonymes) et autres entités, y compris les succursales des entités étrangères, dans le cas de délit commis par une personne physique pour laquelle l'entité est responsable selon les dispositions de la loi. Ceci peut s'appliquer aussi bien aux gérants/administrateurs ou membres du conseil de surveillance de l'entité qu'aux employés simples, ou même aux sous-traitants externes dans certains cas.

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