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Renforcement du contrôle administratif et fiscal en matière financière
<p style="text-align: justify;">Depuis début octobre 2017 le Parlement polonais a reçu le projet de loi modifiant la législation afin de lutter contre l’utilisation du secteur financier dans la fraude fiscale. Le projet prévoit la création d’un système de traitement de données relatives aux transactions bancaires des entrepreneurs dénommé Système téléinformatique de la chambre des comptes [System Teleinformatyczny Izby Rozliczeniowej, ci-après SITR], lequel collectera les informations transmises par les établissements bancaires.</p>
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Sur la base de ces informations, la Chambre nationale des comptes [Krajowa Izba Rozliczeniowa, ci-après KIR] fera des analyses prospectives de risques d’utilisation d’un compte donné dans une fraude fiscale et transmettra le résultat de son analyse ? l’Administration fiscale nationale [Krajowa Administracja Skarbowa] qui sera habilitée ? demander le gel du compte pour une période allant de 72 heures ? trois mois. Ce projet soulève des interrogations quant ? l’obtention de la part de KIR et de l’administration fiscale d’un accès large ? des informations couvertes par le secret bancaire ou professionnel. Sont également en cours les travaux sur la loi sur la Base centrale des comptes [Centralna Baza Rachunków, ci-après CBR] qui prévoit la création de bases de données informatiques sur la base de données transmises par un cercle large de sujets de droits offrant leurs services sur le marché financier, en commençant par les banques pour finir par les acteurs conservant les données qui permettent l’accès aux monnaies virtuelles, en passant par les caisses d’épargne coopératives [SKOK], les bourses, les compagnies d’assurances et les fonds d’investissements. Les informations concernées seront relatives aux données ? caractère personnel et aux coordonnées permettant de contacter les titulaires des comptes, au type de compte, aux dates d’ouverture et de clôture du compte, ? la période pour laquelle il a été ouvert, aux devises monétaires des transactions ainsi qu’? la présence de contrat de mise ? disposition de coffre-fort et aux mandats de gestion portant sur les comptes particuliers. A la différence du SITR, les données du CBR ne collecteraient pas d’informations relatives aux transactions elles-mêmes, mais elles concerneraient également les personnes qui ne seraient pas des entrepreneurs. La conservation dans un lieu unique des informations relatives aux moyens financiers de toutes sortes aurait pour but de faciliter aux juges et aux procureurs la localisation des éléments patrimoniaux provenant de la criminalité et permettrait de fournir aux huissiers et aux organes chargés de l’exécution des décisions des informations sur les comptes potentiellement approvisionnés des débiteurs. Étant donné les doutes liés ? la constitutionnalité, ? la non-conformité ? la législation relative au secret bancaire et eu égard ? la mise ? disposition de données ? un cercle large d’organes administratifs, le projet a été soumis ? la critique, en particulier de la part de la Commission de surveillance financière [Komisja Nadzoru Finansowego], de la Banque nationale de Pologne, du Défenseur des droits et de l’Association des banques polonaises.
L’entrée en vigueur des lois susmentionnées conduira ? une augmentation des contrôles administratifs et fiscaux. Il existe par ailleurs un risque de fuite des données et d’utilisation contraire ? leur destination.
Source :
Andrzej Lulka i Wspólnicy
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