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Rejet de l’action intentée par l’UOKiK

BRE Bank S.A., assistée par le cabinet Gide Loyrette Nouel gagne un procčs concernant une clause contractuelle relative aux conditions de modification des taux d’intéręts.

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Le Président de l’Office de la Protection de la Concurrence et des Consommateurs (UOKiK) a intenté, ?  l’encontre de BRE BANK S.A, une action en constatation de la nature illégale de la clause relative aux taux d’intérêts variables contenue dans les contrats types et en interdiction de leur utilisation . Il s’agit de l’une ses séries d’actions intentées par cet organe ?  l’encontre des banques polonaises. Le Président de l’UOKiK faisait grief ?  la clause d’avoir été formulée de manière trop libre et de permettre de modifier les taux d’intérêts lorsque les paramètres des marchés financier et monétaire permettent de les augmenter, mais qu’elle s’abstenait d’enjoindre de diminuer les taux d’intérêts lorsque cela serait avantageux pour les consommateurs.

Le Tribunal de protection de la concurrence et des consommateurs a partagé l’avis de l’avocat représentant la banque, maître Piotr Sadownik, avocat et associé au sein du cabinet Gide Loyrette Nouel ?  Varsovie, en vertu duquel la clause relative aux taux d’intérêts variables dans le contrat de crédit définissait l’une des principales obligations des parties au contrat de crédit, et qu’elle ne pouvait être déclarée illégale que si elle avait été formulée de manière équivoque. En l’espèce toutefois, la clause en question indique clairement quels sont les paramètres dont dépendent les modifications des taux d’intérêts du crédit (tels que les taux d’intérêts, WIBOR/LIBOR), et par ailleurs la banque est entièrement habilitée, sur le fondement du droit bancaire, ?  réaliser des modifications unilatéralement et individuellement.

La clause est donc jugée valide. Il s’agit de la première défaite du Président de l’UOKiK dans sa bataille récente avec les banques polonaises.

Le service juridique de BRE Bank S.A. était assisté au cours du procès par des juristes du cabinet Gide Loyrette Nouel : maître Piotr Sadownik – avocat et associé, Krzysztof Ciepliński – élève avocat et Szymon Chwaliński – élève conseil juridique.

Le jugement rendu le 22 octobre 2009 n’est pas définitif. Le Président de l’UOKiK s’interroge sur l’opportunité de faire appel.


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