Juridique & Fiscalité

Règlement de l’Impôt retenu à la source publié au Journal Officiel

Suite à notre processus de consultation avec le MF sur les déclarations du payeur pour l'IRS, nous aimerions vous informer que le règlement du MF concernant :

• la prolongation (jusqu'à la fin de l'année fiscale du payeur) de la validité de la déclaration du payeur de base encore valable aux fins de Pay&Refund et également,
• la prolongation du délai pour le dépôt de la déclaration de clôture

a été publié au Journal officiel le 30 août et est entré en vigueur hier. Le règlement s'applique aux déclarations faites jusqu'à la fin du 31 décembre 2022.

Vous pouvez lire le règlement à ce lien : 

ICI

Cette note a été préparée par : Monika Lewandowska, CRIDO