Analysen & Studien • Analyses & Etudes
Réforme du code des sociétés
<p style="text-align: justify;">Le Conseil des ministres a adopté les grandes orientations de la réforme du code des sociétés. Celui-ci vise globalement à assouplir le dispositif en place et améliorer l'attractivité des structures commerciales juridiques polonaises qui doivent dorénavant subir la concurrence des sociétés domiciliées dans d'autres pays de l'UE.</p>
>
On notera en premier lieu que le capital minimum des sociétés ? responsabilité limitée, divisé par dix en 2008 pour passer de 50.000 PLN ? 5.000 PLN (1195 EUR environ), sera réduit ? 1 zloty symbolique. De plus, les associés d'une SARL pourront prendre des parts sociales dont la valeur nominale ne sera pas déterminée ni inscrite dans le capital social. D’après le communiqué du Conseil des ministres, ce mécanisme devrait faciliter le financement des SARL et permettre d’augmenter leur souplesse financière. Deuxièmement, le nouveau dispositif crée des instruments en faveur de la protection des créanciers, tels que l'obligation de créer un capital de réserve équivalent ? au moins 5% du passif de la société, avec un minimum de 50.000 PLN ou des "tests de solvabilité" qui seront obligatoires en cas de déboursements effectués par une SARL au profit de ses associés. De plus, la réforme prévoit des facilités ? l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple qui pourront, comme c'est le cas pour les SARL aujourd'hui, être enregistrées par Internet. De plus, la forme d'acte notariée pour une société en commandite simple ne sera plus obligatoire. Par ailleurs, pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, il devrait désormais être possible d'effectuer des apports en numéraire ainsi que certaines formes d'autres apports, tels que le droit de propriété d'un bien mobilier (véhicule par exemple), des logiciels, mais aussi la prestation de travail d'un associé.
Source : Service Économique Régional