Réforme du Code de travail
A compter du 1 janvier 2004, sont entrées en vigueur les dispositions réformées du Code de travail. Ces modifications ont pour objet l'adaptation du Code de travail aux dispositions de la Constitution et aux normes de l'Union Européenne.
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Les modifications consistent ? renforcer la protection juridique contre la discrimination sur le lieu de travail, introduire des normes sur le harcèlement sexuel et le mobbing (acharnement psychique sur le salarié), régir les principes de protection des données personnelles des salariés et modifier significativement les règles en matière de temps de travail, de congés payés, de congés maladie, d'emploi ? temps partiel, d'emploi ? durée déterminée et de dénonciation des contrats de travail. Nous présenterons les changements les plus importants dans les articles suivants.
Les plus importants de ces changements sont traités dans les articles ci-dessus.
Les périodes de repos minimum
http://www.law-now.com/CS2000/internet/EN/co50law-now/co53lawwatchnonregistered/LNPMinimalresttime.htm?dlang=FR
Le premier jour de congé maladie de nouveau payant
http://www.law-now.com/CS2000/internet/EN/co50law-now/co53lawwatchnonregistered/LNP1stdaysicknesspaid.htm?dlang=FR
Assouplissement des normes sur le temps de travail
http://www.law-now.com/CS2000/internet/EN/co50law-now/co53lawwatchnonregistered/LNPModitifworktime.htm?dlang=FR