Ressources Humaines
Récapitulatif de la réunion du Comité RH sur la révision de la loi sur le travail à distance et l'équilibre entre vie privée et vie professionnelleur la révision de la loi sur le travail à distance et l'équ
Le 24 janvier, le comité RH de la Chambre de commerce franco-polonaise (CCIFP) a organisé une réunion des représentants des entreprises affiliées sur le thème de la modification du droit du travail sur le travail à distance et la mise en œuvre de la directive dite "équilibre entre vie professionnelle et vie privée". La réunion était présidée par Barbara Klimczyk et Martyna Barabas du cabinet d'avocats Bird & Bird Poland. Afin de mettre en œuvre les changements, il sera nécessaire d'actualiser les règlements internes ou de mettre en place des règlements sur le travail à distance, de réglementer les questions de santé et de sécurité et les coûts du travail à distance. En outre, les employeurs doivent se préparer aux changements prévus résultant de la mise en œuvre de la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, qui élargit l'éventail des droits parentaux et des droits de garde des employés. Des mesures seront nécessaires sur les questions suivantes :
1. Introduction du travail à distance, du travail hybride et du travail à distance occasionnel dans les organisations, conformément aux nouvelles exigences.
- Détermination des coûts du travail à distance et de la santé et de la sécurité au travail.
- Remboursement des frais réels engagés ou montant forfaitaire couvrant les frais prévus.
2. Nouvelle réglementation pour les contrats de travail à l'essai et à durée déterminée.
- Possibilité d'inclure dans le contrat des dispositions visant à prolonger la période d'essai pour inclure les vacances et autres absences excusées.
- Durée de la période d'essai dépendra du type de contrat que les parties ont l'intention de conclure par la suite.
- Suppression de la possibilité de conclure un autre contrat probatoire pour effectuer le même type de travail après au moins 3 ans.
- Résiliation par préavis d'un contrat à durée déterminée devra être justifiée et faire l'objet d'une consultation syndicale.
3. Nouveaux droits parentaux et de tutelle.
- Prolongation du congé parental (de base).
- Assouplissement des règles relatives au congé parental.
- Extension à l'âge de 8 ans de l'enfant de l'article 178 § 2 du Code du travail : Le salarié qui élève un enfant jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de 8 ans ne peut être employé sans le consentement de l'enfant pour des heures supplémentaires, à l'heure de la nuit, dans le cadre du système de temps de travail visé à l'article 139, ou détaché en dehors du lieu de travail permanent.
4. Conditions de travail prévisibles et flexibles.
- Employé qui travaille pour un employeur depuis au moins 6 mois peut demander un changement de type de contrat ou des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres une fois par année civile.
- Obligation d'informer sur les postes vacants et les possibilités de promotion.
- Possibilité pour un employé élevant un enfant jusqu'à l'âge de 8 ans de demander des arrangements de travail flexibles.