Analyses & Etudes
Quelques modifications du droit de l’énergie
<p style="text-align: justify;">Quelques dispositions de la loi du 26 juillet 2013 sur l’amendement de la loi « Droit de l’énergie » et sur quelques autres lois (Dz. U. [JO] de 2013 position 984, « Le petit trois-pack énergétique ») portant sur l’enregistrement comptable, l’établissement et le stockage des comptes sociaux, ont pris effet le 1er janvier 2014. La Nouvelle Année voit apparaître par ailleurs d’autres changements, à savoir : une augmentation du volume du gaz naturel devant être vendu par le gazier polonais PGNiG à la bourse, la mise en place de l’allocation énergétique, et la mise en place d’une nouvelle IRiESD [Instruction portant sur le trafic et l’exploitation du réseau de distribution]. A part cela, d’autres changements sont attendus sur le marché, découlant de l’application de l’accord général sur la distribution (GUDk).</p>
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Le registre comptable, l’établissement et le stockage des comptes sociaux
Les modifications apportées concernent les comptes sociaux englobant le compte de résultat dans la partie concernant l’alimentation en gaz ou en énergie électrique, qui seront soumis ? l’examen après le 1er janvier 2014 r. Les entreprises du secteur de l’électricité sont désormais obligées de tenir un registre comptable permettant de calculer séparément les produits et les charges, les bénéfices et les pertes liées ? l’activité exercée dans le domaine :
- de l’alimentation en gaz ou en énergie, y compris notamment les frais de structure, les frais variables et les revenus, séparément pour la production, le transport, la distribution et la commercialisation du gaz ou de l’énergie, le stockage du gaz et la liquéfaction du gaz ou la regazéification du gaz naturel liquéfié, ainsi qu’? l’égard de groupes de clients précisés dans le tarif
- non lié ? l’activité ci-dessus décrite.
La nouvelle règlementation impose davantage d’obligations aux entreprises du secteur de l’énergie. Le changement majeur consiste ? rendre obligatoire l’examen des comptes sociaux englobant le bilan et le compte de résultat relatif ? l’activité liée ? l’alimentation en gaz ou en énergie. L’examen doit être effectué conformément ? l’art. 7 de la loi du 29 septembre 1994 sur la comptabilité, et tenir compte des éléments garantissant un traitement égal des clients et permettant d’éviter les subventions croisées entre différentes activités liées ? l’alimentation en gaz ou en énergie.
Les entreprises du secteur de l’énergie sont désormais également tenues d’établir et de conserver les comptes sociaux englobant le bilan et le compte de résultat relatifs aux différents exercices et aux différentes activités. En parallèle, les entreprises n’étant pas couvertes par les obligations ci-dessus en vertu de dispositions distinctes, sont tout de même tenues de mettre leurs comptes sociaux dans leur siège ? la disposition du public.
Le volume du gaz devant obligatoirement être commercialisé ? la bourse, prévu par le petit trois-pack énergétique, a augmenté de 30 ? 40 pour cent ? partir du 1er janvier 2014.
L’allocation énergétique versée aux consommateurs d’énergie les plus pauvres par un organisme local d’aide sociale
Le montant global que l’État affectera cette année aux allocations énergétiques s’élève ? 115 millions de zlotys. Les plus pauvres recevront d’ici la fin d’avril 2014 :
- 11,36 zlotys par mois pour ce qui concerne les personnes vivant seules
- 15,77 zlotys pour ce qui concerne les consommateurs dont le ménage compte de deux ? quatre personnes
- 18,93 zlotys pour ce qui concerne les consommateurs dont le ménage compte au moins cinq personnes.
La disponibilité ? conclure un GUD complexe (GUDk) [accord général sur la distribution].
L’objectif est de permettre ? tous les distributeurs d’électricité de conclure avec les consommateurs d’énergie dans les ménages des accords portant sur la vente de l’énergie et la réalisation des services de distribution, appelés ? accords complexes ?.
En avril 2013, les travaux menés par l’Association polonaise du transport et de la distribution de l’énergie [Polskie Towarzystwo Przesyłu i Rozdziału Energii Elektrycznej] et par l’Association de la commercialisation de l’énergie [Towarzystwo Obrotu Energi?] visant l’élaboration d’un modèle de GUDk, ont été menés ? terme. L’accord a pour but de permettre aux ménages ayant changé de distributeur d’obtenir une seule facture. Tous les opérateurs des systèmes de distribution ont pris l’engagement de mettre le GUDk en application ? partir du 1er janvier 2014.
Les nouvelles Instructions portant sur le trafic et l’exploitation du réseau de distribution [IRiESD]
Le Président de l’Autorité polonaise de réglementation de l'énergie (URE) a approuvé l’IRiESD pour : RWE Stoen Operator Sp. z o.o., Enea Operator Sp. z o.o., Energa Operator S.A. et Tauron Dystrybucja S.A. Ces documents constituent un recueil de règles et de conditions détaillées relatives ? l’exploitation du réseau de l’opérateur. L’IRiESD détermine les droits et les obligations des entités connectées au réseau, telles que les consommateurs et les producteurs d’énergie, l’Opérateur du réseau de distribution, et les négociants en énergie et les distributeurs. L’instruction fixe par ailleurs les procédures ? suivre en cas de non lancement ou d’arrêt de la vente de l’énergie ou en cas des services de bout en bout, réalisés par un distributeur.
Les changements ? venir :
- L’opérateur du système de transport du gaz, l’opérateur du système de transport de l’énergie, l’opérateur du système de distribution du gaz et l’opérateur du système de distribution de l’énergie sont obligés de soumettre au Président de l’Autorité polonaise de réglementation de l'énergie pour approbation, au plus tard le 31 mars 2014, un projet du plan de développement et sa mise ? jour.
Le petit trois-pack a fait modifier, entre autres, la teneur de l’art. 16 de la loi ? Droit de l’énergie ? déterminant le mode et les critères de l’établissement, de la soumission et de l’accord des plans de développement visant ? satisfaire la demande actuelle et future en gaz et en énergie, ci-après dénommés ? plans de développement ?. La disposition modifiée de l’art. 16 alinéa 14 de la loi ? Droit de l’énergie ? impose aux opérateurs l’obligation de soumettre au Président de l’Autorité polonaise de réglementation de l'énergie pour approbation un projet du plan de développement et sa mise ? jour jusqu’au 31 mars.
- Les opérateurs des systèmes de transport, les opérateurs des systèmes de distribution et l’opérateur du système de stockage ont le temps jusqu’au 11 mars 2014 pour satisfaire aux critères de l’indépendance visés ? l’art. 9d modifié de la loi ? Droit de l’énergie ?.
La loi du 26 juillet 2013 sur l’amendement de la loi ? Droit de l’énergie ? et sur quelques autres lois a introduit quelques changements dans le fonctionnement des opérateurs des systèmes de transport, des opérateurs des systèmes de distribution, de l’opérateur du système de stockage et d’autres entités réalisant les services de liquéfaction du gaz ou la regazéification du gaz naturel liquéfié, de transport, de distribution, de stockage du gaz. Le législateur a prévu une période de transition de 6 mois pour permettre l’adaptation aux nouvelles obligations. En même temps, la loi élargit les exclusions légales de l’obligation de dégroupage. Toute atteinte aux obligations relatives au dégroupage donne lieu ? une pénalité pécuniaire en vertu de l’art. 56 alinéa 1 points 20 et 21 de la loi ? Droit de l’énergie ?.
Łukasz Jankowski
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