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Quand un entrepreneur étranger devrait-il déclarer une partie de son revenu imposable en Pologne ?
<p><span><span>Une activité économique menée par un entrepreneur étranger en Pologne peut conduire à la création d’un établissement stable (angl. permanent establishment). Dans ce cas, un entrepreneur étranger peut être soumis à certaines obligations d'enregistrement et son revenu réalisé en Pologne peut y être imposable.</span></span></p>
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Selon la loi polonaise relative ? l'impôt sur les sociétés (IS), les entrepreneurs étrangers (non-résidents) sont soumis ? l’imposition en Pologne sur le revenu réalisé en Pologne (obligation fiscale limitée). Si un entrepreneur étranger mène une activité économique en Pologne, cette activité peut conduire ? la création d’un établissement stable (angl. permanent establishment). Dans ce cas, un entrepreneur étranger sera obligé ? calculer et payer l’IS sur le revenu réalisé par cet établissement stable.
Pour considérer l'activité polonaise comme conduisant ? la création d'un établissement stable des conditions résultantes de la loi polonaise sur l’IS, les conventions visant ? éviter la double imposition signées par la Pologne doivent être remplies. La loi polonaise sur l’IS contient une définition large d’un établissement stable.
En particulier, un établissement stable c’est :
? une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise étrangère exerce tout ou partie de son activité en Pologne, y compris une succursale, un bureau de représentation, un bureau, une usine, un atelier et une mine,
? un chantier de construction, une construction, un montage ou une installation menée par une entreprise étrangère en Pologne,
? une personne qui, pour et au nom d’une entreprise étrangère opère en Pologne, si cette personne a le pouvoir de conclure des contrats au nom de l'entreprise et ce pouvoir est habituellement exercé.
Par conséquent, un établissement stable peut être créé même si les activités d’entrepreneur étranger en Pologne sont réalisées en Pologne sans une forme juridique particulière en Pologne (par exemple une succursale, un bureau de représentation).
Il faut noter que les règles ci-dessus de la loi polonaise sur l’IS ne s’appliquent pas, si une convention visant ? éviter la double imposition signée par la Pologne et le pays de résidence d’une entreprise étrangère en dispose autrement.
En général, les définitions d’un établissement stable en vertu des conventions visant ? éviter la double imposition signées par la Pologne, prévoient des critères de création de l'établissement stable plus favorables pour les contribuables. Entre autres, les conventions incluent une liste des activités d’un caractère préparatoire ou auxiliaire, qui ne conduisent pas ? la création d’un établissement stable.
Le fait de vérifier si les activités d’entreprise étrangère conduisent ? la création d’un établissement stable en Pologne peut être réalisé par les autorités fiscales pendant des contrôles fiscaux. Par conséquent, il est important de déterminer si, dans un cas particulier, un établissement stable d’une entreprise étrangère a été crée en Pologne, et si oui, quelles obligations et conséquences fiscales en découlent pour l'entrepreneur et / ou pour son partenaire polonais.
D'autre part, la question de l’établissement stable peut également intéresser des entrepreneurs polonais exerçant ou souhaitant exercer une activité économique ? l'étranger.
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La Chambre de Commerce et d'Industrie Française en Pologne, en coopération avec les conseils fiscaux de PwC organisent le séminaire concernant :
L’imposition des entreprises étrangères en Pologne - le concept d'établissement stable.
le 14 septembre 2011, ? Varsovie