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Quality Jobs Act : le Ministère polonais du Développement et de la Technologie invite les entreprises à contribuer aux travaux sur les chaînes de sous-traitance
Le Ministère polonais du Développement et de la Technologie (MRiT) invite les entreprises et les organisations professionnelles à faire part de leurs observations concernant les futures dispositions du Quality Jobs Act (QJA), une initiative législative européenne visant à promouvoir des emplois de qualité. La publication de la proposition par la Commission européenne est prévue début décembre 2026.
Parmi les domaines susceptibles d’être couverts par cette initiative figurent les chaînes de sous-traitance, notamment la responsabilité des entreprises en matière de respect et de protection des droits des travailleurs et des droits sociaux des salariés employés par des sous-traitants.
Selon les premières informations disponibles, les dispositions envisagées ne devraient pas limiter le nombre de niveaux de sous-traitance, mais plutôt porter sur l’étendue de la responsabilité des entreprises concernant la garantie et la protection des droits des travailleurs tout au long de la chaîne de sous-traitance.
Le ministère invite les entreprises à transmettre leurs contributions argumentées sur la portée et les modalités acceptables d’une responsabilité élargie au sein des chaînes de sous-traitance.
Ces contributions permettront d'alimenter l’élaboration de la position polonaise en vue des discussions avec la Commission européenne et les autres États membres de l’Union européenne. La prise en compte des préoccupations des entreprises dès cette phase préparatoire est essentielle pour défendre les intérêts du tissu économique polonais.
Date limite de transmission des contributions : le 5 novembre 2026, avant la fin de la journée.
Les observations doivent être adressées directement aux adresses suivantes :