Protection des investisseurs sur le marché financier

Les modifications de la législation, attendues par les clients des bureaux de courtages et des banques, dénommées entreprises d’investissement, et résultant des dispositions de la directive sur les marchés d’instruments financiers (directive MIFiD), ont été reprises dans la loi du 29 juillet 2005 relative aux opérations sur les instruments financiers. Cette loi est suivie de décrets d’applications, notamment de l’arrêté du ministre des Finances du 20 novembre 2009 relatif aux modalités et aux conditions d’activité des entreprises d’investissement, des banques (...). On peut donc s’attendre ?  ce que, avant l’écoulement de la période d’adaptation de six mois fixée par ledit arrêté, c’est-? -dire avant la mi-juin 2010, ces entreprises présentent ?  leurs clients des principes modifiés de prestation de services de courtage.

En principe, l’amélioration devrait être ressentie par les clients particuliers. Les dispositions permettent de classer les clients en professionnels et en particuliers. Elles accordent aux clients le droit de demander le changement de statut de client professionnel en client particulier ou inversement. Le client particulier est un client qui manque d’expérience et de connaissance en matière d’instruments financiers et, par conséquent, doit être protégé pour obtenir le savoir et les informations sur les types de placement et sur le risque qui y est associé.

Le client professionnel est un client qui, ?  l’inverse du client particulier, a la connaissance et l’expérience en matière d’investissement de capitaux. Pour effectuer le classement, l’entreprise d’investissement doit vérifier l’expérience du marché des instruments financiers dont dispose le client. Les conditions que le client doit satisfaire pour abandonner le statut de client particulier et intégrer le groupe de clients professionnels ne dépendent pas uniquement de l’entreprise d’investissement. Elles ont été décrites dans la législation et exigent que le client démontre son expérience ?  travers un nombre défini de transactions, effectuées récemment, pour un montant défini.

Avec les nouvelles dispositions, le client particulier sera mieux protégé. L’entreprise d’investissement devra, avant tout, connaître son client, et donc lui demander de fournir des informations sur le niveau de ses connaissances en matière d’investissement en instruments financiers et son expérience d’investissement actuelle. Des informations réunies permettront d’évaluer si le service demandé par le client est adapté ?  son profil. Cela est particulièrement important pour la gestion du patrimoine du client : il convient de préciser si le service est de nature ?  répondre aux objectifs du client, si le client, compte tenu de son expérience, est capable d’évaluer le risque de l’investissement et si ce risque est pour lui acceptable.

Des informations réunies permettront de préciser quel type d’investissement est adapté au client ou de l’avertir quel type d’investissement n’est pas approprié, et donc présente un risque. Si le client ne souhaite pas communiquer sa situation et son expérience, l’entreprise le préviendra de l’impossibilité de préciser le type de service le mieux adapté ?  son profil ce qui signifie que tous les risques inhérents au choix du service et de l’investissement incombent au client.

Il convient de relever une nouveauté importante : toutes les informations envoyées ou destinées aux clients par l’entreprise d’investissement, notamment la publicité et les informations promotionnelles, doivent présenter des contenus véridiques, non équivoques et ne prêtant pas ?  confusion. Les informations doivent être présentées de façon compréhensible pour un non initié. Un autre élément important : chaque fois que l’information présente des avantages résultant du service, elle doit aussi indiquer des risques associés au service ou ?  l’instrument concerné par le service.

On a souvent présenté aux clients des résultats générés par le passé ce qui permettait au client de penser qu’il pouvait s’attendre ?  de tels résultats ?  tout moment. Les dispositions actuelles exigent que l’entreprise d’investissement, en présentant au client des résultats des opérations sur les instruments financiers obtenus dans le passé, précise de façon nette et univoque qu’?  l’avenir les mêmes résultats ne sont pas garantis. Lorsque les simulations des résultats passés sont présentées au client particulier, elles doivent, d’une part, être fondées sur des hypothèses justifiées résultant des données objectives et, d’autre part, contenir un avertissement clair qui précise qu’elles ne garantissent pas des résultats futurs.

Des produits financiers nouveaux, souvent complexes, inconnus d’une large frange d’investisseurs, apparaissent sur le marché polonais. Pour permettre aux clients de connaître les instruments financiers faisant l’objet des transactions, l’entreprise d’investissement est tenue de leur décrire la nature des instruments financiers et le risque associé ?  ces transactions.

Le principe selon lequel le prestataire de services agit dans l’intérêt supérieur de son client semble évident. Les nouvelles dispositions inscrivent néanmoins ce principe comme une obligation de l’entreprise d’investissement. Si les instructions précises concernant la réalisation du service n’ont pas été transmises par le client ?  l’entreprise, celle-ci est tenue d’agir afin d’obtenir pour le client le meilleur résultat, en tenant compte, notamment, du prix, des frais et du délai de réalisation de la commande. Cette approche de la prestation de services doit être confirmée par la mise en œuvre de la politique visant ?  agir dans l’intérêt supérieur du client.

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