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Proposition de la 4ème Directive sur la lutte contre le blanchiment rendue publique
<p style="text-align: justify;">La Commission Européenne a publié, au début de février 2013, un projet de nouvelle Directive, quatrième déjà, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Il s’agit d’une part d’adapter la règlementation aux recommandations modifiées du GAFI, et d’autre part – d’améliorer les solutions déjà existantes. Malgré la rigueur de la Commission qui a constaté dans le Communiqué de presse qu’il était nécessaire de mettre en place « des règles renforcées pour contrer les nouvelles menaces », les solutions comprises dans la nouvelle Directive font penser à une évolution plutôt qu’à une révolution du système existant de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.</p>
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La nouvelle Directive prévoit notamment les évolutions suivantes :
• elle verra son champ d’application étendu ? toutes les personnes négociant des biens faisant l’objet d’un paiement en espèces d’un montant égal ou supérieur ? 7 500 EUR (le seuil actuel étant de 15 000 EUR)
• elle renforcera l’approche basée sur le risque, en mettant en place une évaluation obligatoire des risques ? trois niveaux : européen, national et institutionnel
• elle durcira les règles en matière d’obligations simplifiées de vigilance : par exemple, elle supprime l’exemption automatique ? l’égard des entités ou des marchandises ? faible risque, et rend obligatoire l’analyse des risques avant d’utiliser les mesures simplifiées de vigilence
• elle clarifiera la définition du bénéficiaire effectif en précisant que le seuil de 25% s’appliquera ? chaque niveau de la propriété directe ou indirecte, et permettant de désigner les personnes chargées d’exercer le contrôle, par exemple ? travers le conseil de direction
• les sociétés seront désormais tenues de conserver les informations sur leurs bénéficiaires effectifs
• la définion des personnes politiquement exposées sera étendue aux personnes politiquement exposées dites ? nationales ?
• il faudra rechercher les personnes politiquement exposées parmi les bénéficiaires effectifs et parmi les bénéficiaires de l’assurance-vie
• elle renforcera la coopération entre les cellules nationales de renseignement financier (qui ont pour mission de lutter contre le blanchiment dans chacun des États membres, tels que le GIIF polonais)
• elle imposera la mise en œuvre des politiques et procédures ? l’échelle du groupe relatives au partage des informations au sein du groupe aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces politiques et procédures seront mises en œuvre au niveau des succursales et des filiales détenues en majorité, établies dans les États membres et dans des pays tiers.
• elle permettra un échange des informations au sein du groupe.
En revanche, il faut considérer comme révolutionnaire la proposition relative aux sanctions administratives minimales applicables en cas de violation des obligations comcernant la lutte contre le blanchiment (anti-money laundering). Le législateur européen prévoit les sanctions suivantes :
• dans le cas d’une personne morale, des sanctions administratives pécuniaires ? concurrence de 10 % de son chiffre d’affaires annuel total
• dans le cas d'une personne physique, des sanctions administratives pécuniaires d'un montant maximal de 5 000 000 EUR et l’obligation de déclararer publiquement les infractions et les personnes responsables.
Les sanctions prévues auront sûrement pour effet d’inciter les institutions compétentes ? examiner si les procédures de lutte contre le blanchiment qu’elles appliquent sont suffisantes, si elles réalisent l’ensemble de leurs obligations, et si elles le font correctement. En conséquence, la demande en conseillers externes AML va probablement accroître pour réduire le risque juridique.
La proposition de la IVème Directive se trouve actuellement en amont du processus législatif communautaire. De toute vraisemblance, elle ne sera pas adoptée avant la fin de l’année, même si les élections proches au Parlement Européen auront sûrement pour effet de discipliner les députés. Les États membres auront deux ans pour mettre en place cette Directive dans leur réglementation nationale ? compter de la date de son adoption.
Information préparée par Wierzbowski Eversheds Sp.k.