Juridique & Fiscalité

Prolongation de la validité des déclarations WH-OSC soumises par le payeur - Comité Fiscal et Financier

Article réservé aux membres

La CCIFP, au nom de l'IGCC, a soumis des demandes concernant le projet de règlement du MF, qui devrait prolonger la validité des déclarations WH-OSC soumises par le payeur, jusqu'à la fin de son année fiscale, pour autant que cette déclaration soit soumise jusqu'au 31.12.2022.

Le règlement doit entrer en vigueur à la date de sa publication. Il est également proposé de prolonger le délai de dépôt de la déclaration dite de clôture - jusqu'à la fin du mois suivant la fin de l'année fiscale du payeur.

La suite de l'article est réservée aux membres.
Prolongez votre lecture en vous connectant.

Déjà membre ? Se connecter
Pas encore membre ? Devenir membre
Partager cette page Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager sur Linkedin
Fermer

Connectez-vous à l'Espace Membre !

Fermer

Connectez-vous à l'Espace Membre !