Juridique & Fiscalité
Prolongation de la validité des déclarations WH-OSC soumises par le payeur - Comité Fiscal et Financier
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La CCIFP, au nom de l'IGCC, a soumis des demandes concernant le projet de règlement du MF, qui devrait prolonger la validité des déclarations WH-OSC soumises par le payeur, jusqu'à la fin de son année fiscale, pour autant que cette déclaration soit soumise jusqu'au 31.12.2022.
Le règlement doit entrer en vigueur à la date de sa publication. Il est également proposé de prolonger le délai de dépôt de la déclaration dite de clôture - jusqu'à la fin du mois suivant la fin de l'année fiscale du payeur.
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