Juridique & Fiscalité

Projets d'amendements aux règlements du TPR soumis à la consultation publique

Le 14 mars 2023. Le Ministère des Finances a annoncé des consultations sur des projets de règlement modifiant le règlement relatif aux informations sur les prix de transfert. Le contenu des amendements proposés aux règlements sur l'information en matière de prix de transfert pour l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu des personnes physiques a été publié sur le site web du Centre de législation gouvernementale. Les règlements s'appliqueront à la déclaration des prix de transfert pour l'exercice fiscal commençant après le 31 décembre 2021.

Les changements les plus importants dans les ordonnances sont les conséquences de l'abrogation des dispositions relatives à l'obligation de déclarer des informations sur les transactions visées à l'article 11o(1a) de la loi CIT et 23za(1a) de la loi PIT, c'est-à-dire les "transactions indirectes dans les paradis". Les règlements proposés modifient également la manière de présenter les informations sur le statut de micro ou petit entrepreneur au sens de l'article 11q, sections 3a et 3b, de la loi sur l'impôt sur le revenu (article 23zc, section 3a, de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques). En outre, en raison de la modification du libellé de l'article 11 decies de la loi sur l'impôt sur le revenu (article 23 duovicies de la loi sur l'impôt sur le revenu), il a été proposé de modifier le contenu de la déclaration pour les entités qui effectuent des "transactions paradisiaques" visées à l'article 11 sexdecies, paragraphe 1, de la loi sur l'impôt sur le revenu (article 23 sexvicies, paragraphe 1, de la loi sur l'impôt sur le revenu). En raison des changements proposés au règlement et à la manière dont les prix de transfert sont déclarés, l'amendement prévoit également un ajustement mineur de l'annexe au règlement, qui contient des explications sur la manière de remplir les informations TPR.