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Projet de modification de la loi générale sur la fiscalité
<p style="text-align: justify;">Le Conseil des ministres a adopté le projet de modification de la loi générale sur la fiscalité ainsi que des lois sur l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. Le nouveau dispositif prévoit, d'une part, certaines facilités pour les contribuables, comme par exemple la multiplication des possibilités de communiquer avec l'administration fiscale par voie électronique.</p>
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De plus, les contribuables pourront désigner un mandataire pour tout ce qui concerne les relations avec l'administration fiscale et tenir les livres comptables sous forme dématérialisée. Par ailleurs, la réglementation fiscale sera durcie pour la taxation des groupes. Le ministère des finances souhaite ainsi, suivant la recommandation de la Commission européenne, traiter la question de l'optimisation fiscale pratiquée notamment par les multinationales aux moyens de constructions juridiques fictives. Ces sociétés utilisent en effet souvent un élément étranger afin de ne pas payer l'impôt ou bien d'en réduire le montant déclaré en Pologne. Seront de plus taxés les revenus réalisés par les sociétés étrangères contrôlées par des sociétés domiciliées en Pologne (CFC - Controlled Foreign Corporation). Ceci devrait permettre, d'après le communiqué du Conseil des ministres, de mieux lutter contre la concurrence fiscale déloyale pratiquée par certains pays. L'impact budgétaire du nouveau dispositif n'a pas été précisé.
Source : Service Economique Régional de Varsovie