Projet de loi sur les prix : les facilités pour les entrepreneurs

Les démarches législatives prises en la matière s’inscrivent, en principe, dans la politique gouvernementale de dérégulation qui vise ?  supprimer les charges inutiles, imposées actuellement aux entrepreneurs dans le commerce juridique. Il est ?  noter que le projet s’inscrit également dans les changements apportés au droit polonais des consommateurs : les travaux sur cette loi sont menés en parallèle avec ceux concernant le projet de loi sur les droits des consommateurs.

Les changements majeurs

• La suppression de l’étiquetage obligatoire

L’art. 4 du projet (équivalent de l’art. 12 de la Loi actuellement en vigueur) ne reprend plus la différence entre le  ? marquage de la marchandise par un prix  ? et la  ? mise en valeur du prix  ?. Ainsi, l’obligation de faire figurer le prix sur chaque marchandise ou sur les emballages individuels cessera d’exister. Dans les motifs du projet il est rappelé que la réglementation actuelle entraînait d’une part un engagement plus grand du personnel, et en conséquence une augmentation des prix des produits, et d’autre part augmentait le risque d’erreur dans l’étiquetage. Selon la nouvelle loi, les entrepreneurs s’occupant de la vente de détail seront obligés de mettre en valeur le prix dans le lieu de vente de sorte qu’il indique chaque produit sans ambiguïté, sans induire en erreur, et de manière permettant de le comparer ?  un autre produit.

• Les écarts de prix en faveur du consommateur

Le projet prévoit la mise en place d’une nouvelle disposition qui autorise le consommateur ?  demander l’application du prix plus avantageux en cas d’écart ou de doute quant au prix ?  appliquer. En fait, cette disposition n’oblige pas les entrepreneurs ?  vendre un produit pour un prix plus avantageux du point de vue du consommateur, mais assure ?  ce dernier une base juridique pour formuler une demande.

• La suppression du  ? montant indûment perçu  ?

Le texte proposé ne parle pas de  ? montant indûment perçu  ? et de son remboursement obligatoire au cas où des prix ou des marges autres que les prix et les marges légales seraient appliquées. Par conséquent, la sanction administrative, actuellement applicable et consistant ?  payer 150% du montant indu si l’entrepreneur n’a pas remboursé au client le montant indûment perçu ou ne l’a pas versé au budget d’État, sera désormais supprimée.

• Le nouveau catalogue des pénalités applicables en cas de la non mise en valeur des prix

Le projet prévoit de nouvelles sanctions pour le non respect par les entrepreneurs de l’obligation de mettre en valeur les prix. Aux termes de la nouvelle réglementation, cette négligence ne sera plus considérée comme un délit : l’art. 137  ? 1 du code des délits sera abrogé. L’amendement prévoit une pénalité administrative ?  concurrence maximale jusqu'?  20.000 zlotys qui se substituera aux amendes actuelles allant jusqu’?  1.500 zlotys ou au blâme ; la pénalité sera infligée par les inspecteurs de l’inspection commerciale. L’entrepreneur qui manquera ?  l’obligation de mettre le prix en valeur au moins trois fois au cours d’une année, risquera la pénalité jusqu’?  40.000 zlotys. Conformément ?  l’art. 7 du projet, les pénalités pécuniaires seront ?  payer dans le délai de 7 jours ?  compter de la date où la décision les concernant devienne définitive. Néanmoins, l’interprétation littérale de cette disposition permet de constater que ce délai n’a pas de caractère contraignant, étant donné que la pénalité non réglée ?  terme ne donnera pas lieu ?  des intérêts de retard.

Błażej Grochowski

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