Analysen & Studien • Analyses & Etudes
Projet de loi sur les droits des consommateurs
<p style="text-align: justify;">Le 20 septembre 2013, un projet de loi sur les droits des consommateurs a été adopté qui introduit dans la législation polonaise les dispositions de la Directive 2011/83 du 25 octobre relative aux droits des consommateurs. Même si le projet est en cours d’être convenu, le droit communautaire impose que la réglementation nationale introduisant la Directive soit adoptée jusqu’au 13 décembre 2013, et qu’elle entre en vigueur au plus tard le 13 juin 2014. Étant donné qu’il s’agit d’un premier défit aussi important depuis longtemps auquel sont confrontés les entrepreneurs, et notamment ceux qui exercent l’activité de e-commerce, ils devraient analyser au plus vite possible les règles qu’ils appliquent dans leurs activités, et envisager de mettre en place des changements nécessaires qui risquent d’ailleurs d’être nombreux.</p>
>
La Directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs est l’une des initiatives récentes dans le domaine du droit des consommateurs. Elle introduit des changements majeurs dans le droit européen des consommateurs qui se traduiront par des modifications de la réglementation polonaise :
• elle abroge la directive 85/577 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux et la directive 97/7 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats ? distance ;
• elle modifie la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et la directive 99/44 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (dite directive sur la vente de biens et garanties)
De plus, la directive est basée sur la méthode de ? harmonisation complète ? ; en conséquence, ses dispositions devraient en majorité être reprises de façon exacte par la réglementation nationale.
Changements de la réglementation polonaise
Le projet de loi sur les droits des consommateurs concernent notamment les obligations des entrepreneurs en termes de vente ? distance. Cependant, la nouvelle réglementation doit se substituer ? la loi sur la protection des droits des consommateurs, et amender les dispositions du code civil relatives ? la responsabilité de la qualité de la chose vendue. En conséquence, la réglementation sur la vente de biens de consommation sera transférée dans le code civil et intégrée avec les dispositions sur la garantie et la garantie implicite, tandis que la loi sur les conditions spécifiques de la vente de biens de consommation sera abrogée.
Changements applicables aux e-magasins
Les entrepreneurs devront adapter les sites web de leurs magasins et les règlements ? la nouvelle réglementation, qui prévoit notamment :
• une augmentation de l’étendue de l’information que l’entrepreneur doit fournir au consommateur avant de conclure un contrat. Le projet de loi prévoit un élargissement des informations ? communiquer de manière claire et compréhensible (le catalogue comprendra désormais 21 types d’information contre 11 jusqu’? présent) ;
• les clients qui achètent en ligne n’auront pas de frais supplémentaires ? supporter s’ils en sont informés avant de passer la commande ;
• l’entrepreneur doit garantir que le client prenne acte au moment de la passation de la commande que celle-ci donne lieu ? l’obligation de paiement. En conséquence, la touche permettant de passer une commande devra être marquée de façon claire, par ex. avec les mots : ? commande avec obligation de paiement ? ;
• la prolongation de 10 ? 14 jours de la période de réflexion pour désister du contrat (cooling off period), avec la possibilité d’utiliser un formulaire de désistement ? fournir par l’entrepreneur.
Dr Aleksandra Kunkiel-Kryńska
+48 22 50 50 775