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Projet de loi pour réduire les obstacles administratifs des entreprises
Le 14 juin 2012, le Ministère de l’Economie a publié un projet de loi visant à faciliter le développement de l’activité économique en Pologne.
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Ce projet prévoit inter alia la diminution des charges administratives (suppression des frais d’enregistrement pour assujettir une entreprise ? la TVA), l’allègement des dispositions en matière d’archivage (les documents fiscaux ne devraient plus être conservés que 2 ans au lieu de 5 aujourd’hui) ou encore une plus grande flexibilité pour le paiement des cotisations sociales des entrepreneurs indépendants. Le projet de loi a été soumis aux consultations interministérielles et publiques le 14 juin 2012. La date limite de dépôt des contributions est fixée au 20 juillet.
Information préparée par Arcturus Group - Lettre mensuelle - juillet 2012