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Position du Comité Retail de la CCIFP sur les objectifs de la loi sur la franchise

Le Comité Retail de la CCIFP, représenté par des entreprises opérant sous le modèle de la franchise, a élaboré une prise de position dans le cadre de la consultation sur les objectifs du projet de loi sur les contrats de franchise. Le document a été soumis le 21 avril à l'équipe chargée de la franchise au Ministère de la Justice, dirigée par Marcin Slawecki, chef du cabinet politique du ministre de la Justice. Les travaux du groupe de travail ont été supervisés par les juristes du cabinet Affre & Wspólnicy, présidés par l'avocate Joanna Affre, vice-présidente du Comité Retail de la CCIFP.

Du point de vue du Comité Retail de la CCIFP, la question de la réglementation juridique du franchisage revêt une importance particulière pour les franchiseurs affiliés à la Chambre.  Les amendements au projet de loi recommandés par les membres du Comité visent à rapprocher le contenu de la législation proposée des réalités de la gestion d'une entreprise de franchise. L'objectif primordial qui a guidé les membres du Comité au stade de l'élaboration de la position était de maintenir un équilibre dans les relations entre le franchisé et le franchiseur en raison du fait que les deux parties au contrat supportent les risques et les dépenses liés à la conclusion du contrat de franchise. Si les franchiseurs sont favorables à l'utilisation d'un document d'information et à une protection accrue du franchisé contre les actions déloyales des franchiseurs, ces actions ne doivent pas conduire à un désavantage excessif pour les franchiseurs.

Au nom des entreprises membres de la CCIFP, nous remercions le Ministère de la Justice de nous avoir donné l'occasion de participer aux travaux sur le projet de loi sur le franchisage, en espérant poursuivre la discussion de fond lors des étapes ultérieures des travaux sur le projet de loi.

Nous tenons à remercier toutes les entreprises impliquées dans la prise de position pour leur participation active à cet important débat et pour avoir partagé avec nous leurs précieuses perspectives du buisiness. Nous remercions également le cabinet d'avocats Affre & Wspólnicy, dirigé par l'avocate Joanna Affre, pour avoir supervisé l'ensemble des travaux du Comité sur le projet de loi relatif aux franchises.

Toutes les personnes intéressées par le document sont priées de contacter Justyna Rogalińska-Smolak: justyna.smolak@ccifp.pl