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Position du Comité Retail de la CCIFP concernant le projet de loi sur la franchise

La Chambre de commerce franco-polonaise a participé à la consultation publique du projet de loi sur la franchise. La prise de position, qui est la voix des entrepreneurs polonais et français opérant au sein du Comité Retail de la CCIFP, a été soumise le 21 août au Ministère de la Justice, qui est responsable de la nouvelle législation.

La réglementation de la franchise est une question très importante pour les franchiseurs membres de la CCIFP. Les amendements au projet de loi recommandés par les membres du comité ont pour but de rapprocher le contenu de la législation proposée des réalités de la gestion d'une entreprise de franchise en Pologne.

En élaborant les recommandations, la CCIFP a été guidée par la nécessité d'un équilibre sain dans la relation entre le franchisé et le franchiseur. Les sociétés membres ont soutenu l'utilisation d'un document d'information et une protection accrue du franchisé contre les actions déloyales des franchiseurs. Dans le même temps, nous nous sommes interrogés sur certaines dispositions qui pourraient désavantager les franchiseurs, en indiquant que les deux parties au contrat supportent les risques et les dépenses liés à la gestion d'une entreprise en concluant un contrat de franchise.

Nous tenons à remercier les entreprises pour leur implication dans l'élaboration de la position commune. Nous remercions les avocats du cabinet Affre i Wspólnicy - Jakub Sadurski et Konrad Biskup - pour la supervision de l'ensemble du projet, sous la direction de Joanna Affre, coprésidente du Comité Retail de la CCIFP.

Toute personne intéressée par ce document est priée de contacter Justyna Rogalińska-Smolak : justyna.smolak(@)ccifp.pl.