Juridique & Fiscalité
Position de la CCIFP dans le cadre de la consultation publique sur le projet de loi n°UD497 du Ministère du Développement et de la Technologie
La Chambre de Commerce Franco-Polonaise a été invitée à participer à la consultation publique du projet de loi sur les amendements à certaines lois n° UD497 par le Ministère du Développement et de la Technologie (MRiT). Le 4 mai, la CCIFP, agissant au nom des entreprises membres, a soumis au MRiT un document de position contenant des commentaires et des remarques sur les réglementations juridiques présentées, qui reflètent la voix de la communauté d'affaires polonaise et française. Le document a été supervisé par une équipe de juristes du cabinet Wardyński & Wspólnicy, dirigée par Anna Olejniczak-Michalska et Radosław Wiśniewski.
Le projet de loi fait partie d'une série d'initiatives législatives transversales qui introduisent progressivement des facilités et suppriment les barrières administratives pour exercer une activité commerciale. Les propositions d'amendement concernent plus de 40 actes juridiques relatifs à l'environnement juridique des affaires en Pologne, y compris les procédures judiciaires et administratives, les règles relatives à la création et à la gestion des entreprises, ainsi que les réglementations relatives aux impôts, aux marchés publics et au droit de la concurrence.
Nous tenons à remercier les entreprises qui ont participé à la consultation pour leur implication et les juristes du cabinet Wardyński & Wspólnicy pour avoir pris en charge l'ensemble de la position préparée.
Toutes les personnes intéressée par le document sont priées de contacter Justyna Rogalińska-Smolak: justyna.smolak(@)ccifp.pl