Bilans d’évènement
Nouvelles revendications formulées dans le chapitre « Les impôts » du Livre blanc de la CCIFP
<p style="text-align: justify;">Le Comité « Impôts » vient d’achever les travaux visant la mise à jour de l’un des chapitres du Livre blanc. Les experts et les entrepreneurs des entreprises membres ont élaboré, entre octobre 2014 et avril 2015, de nouvelles revendications et solutions dans le domaine des impôts. Le Comité a travaillé sous la présidence du maître Andrzej Dębiec, avocat en entreprise et associé au cabinet Hogan Lovells, qui a rédigé la version coordonnée du texte.</p>
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La mission du Comité consistait ? passer en revue les anciennes revendications et ? introduire des thématiques jusqu’? présent absentes dans le document, qui nécessitent, au dire des entrepreneurs, que la réglementation existante évolue.
L’un des sujets traités concernait les ? groupes fiscaux en matière de la TVA ?. Le Comité a proposé que les régulations de la directive européenne soient transposées dans le système polonais sous forme de solutions similaires ? celles déj? adoptées par la plupart des pays européens. Ainsi, la Pologne pourrait profiter des avantages qu’offre l’existence des ? groupes fiscaux ?.
Le Comité trouve aussi nécessaire de modifier la définition de la catégorie ? cadeaux de faible valeur ?, étant donné que cette notion ne s’applique actuellement qu’aux biens dont le coût d’acquisition ne dépasse pas 10 zlotys.
Les membres du Comité ont constaté par ailleurs qu’il serait nécessaire de modifier la réglementation concernant le remboursement accéléré de la TVA. Ce principe, applicable aujourd’hui uniquement aux cas où la totalité des sommes dues a été payée, devrait couvrir également les paiements partiels.
Une nouvelle revendication a été introduite concernant le règlement de l’acquisition et de l’utilisation des voitures ? des fins de l’activité exercée, ainsi que le règlement de la TVA pour les prestations hôtelières et gastronomiques.
Le Comité a constaté qu’il était nécessaire d’apporter plus de précision aux dispositions relatives ? la TVA applicable aux services financiers et d’assurance.
Le Comité a proposé d’apporter des changements ? l’exonération de l’enregistrement obligatoire de la vente en faveur de personnes physiques qui n’ont pas de caisse enregistreuse au cas où elles reçoivent une facture TVA.
Un autre problème identifié par les membres du Comité est celui des écarts d’interprétation de la loi fiscale ; actuellement, l’interprétation donnée ? des cas similaires n’est pas nécessairement la même d’un bureau fiscal ? un autre. Cette pratique réduit considérablement la transparence du système fiscal et a un impact négatif sur l’activité exercée.
Des propositions de changements de la taxe sur les actes de droit civil et de l’impôt immobilier sont d’autres revendications suggérées par le Comité.
La version complète du chapitre ? Les impôts ? (en polonais uniquement) : >>>>>>>
Le document sera soumis au ministère des finances pendant la réunion planifiée dans un proche avenir.
Nous remercions encore une fois tous les participants pour leur contribution dans la rédaction de ce document.