Nouvelles obligations des employeurs détachant des travailleurs dans un autre pays européen

Par  ?  détachement   ?, au sens de la loi, il faut entendre un détachement temporaire d’un travailleur dans un autre État membre de l’UE (i) afin de réaliser un contrat conclu entre l’employeur et une entité tierce, (ii) dans une succursale ou dans une entreprise appartenant au groupe de l’employeur ou (iii) par une agence de travail temporaire.

La nouvelle réglementation prévoit entre autres  :

L’obligation des employeurs détachant des travailleurs sur le territoire de la Pologne ?   :

• désigner une personne en charge des contacts avec l’Inspection nationale du travail pour toutes les affaires concernant le détachement,
• faire une déclaration relative au détachement de travailleurs sur le territoire de la Pologne,
• stocker (sur papier ou sous forme électronique) la documentation concernant le travail effectué par les travailleurs détachés pendant la période de détachement et pendant deux ans suivant le détachement.

La responsabilité solidaire du contractant et du sous-traitant détachant des travailleurs ?  des fins de réalisation des travaux de construction et de rénovation, pour les engagements concernant la rémunération impayée et la rémunération pour les heures supplémentaires.

Les sanctions pour le non-respect des obligations prévues par la loi – une amende allant de 1000 ?  30000 zlotys,  les compétences de l’Inspection nationale du travail en tant qu’organe chargé de renseigner sur la réglementation concernant le détachement de travailleurs (par ex. sous forme d’un site web comprenant des informations sur les conditions minimales de l’emploi en Pologne), ainsi que dans le cadre de la coopération avec les organes compétents des autres États membres, le contrôle de la régularité du détachement de travailleurs en Pologne et l’exécution des sanctions administratives imposées par les organes de l’État membre sur les employeurs polonais détachant des travailleurs dans un autre État membre.

L’ancienne réglementation du code du travail relative au détachement (art. 67¹ - 67⁴ du code du travail) sera abrogée et remplacée par les dispositions de la nouvelle loi. Les dispositions de la loi seront applicables, avec quelques exceptions infimes, au détachement de travailleurs sur le territoire de la Pologne par les employeurs des pays en dehors de l’UE.

Les dispositions transitoires supposent que les employeurs détachant des travailleurs sur le territoire de la Pologne seront tenus de faire une déclaration requise et de stocker les documents pendant la période de 3 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.

Les travaux sur la nouvelle loi sont ?  l’étape finale de l’élaboration. Selon le projet, la réglementation entrera en vigueur le 18 juin 2016.

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