Nouvelles obligations de fin d exercice des gerants des societes

Chaque société de capitaux est obligée de tenir une assemblée générale ordinaire dans un délai de 6 mois ?  compter de la fin de son année comptable. Pour les sociétés dont l’année comptable coïncide avec l’année civile, la date limite pour tenir l’assemblée générale ordinaire est le 30 juin.

L’assemble générale ordinaire est censée statuer sur les questions suivantes:

-                 l’approbation du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport financier de l’exercice écoulé  ;

-                 la répartition du bénéfice ou le recouvrement des pertes  ;

-                 l’octroi du quitus aux membres des organes de la société;

-                 le renouvellement du mandat des membres des organes de la société, si le mandat s’achève ?  la date de l’assemblée générale ordinaire ;

-                 le choix d’un auditeur (dans le cas d’une société soumise ?  l’obligation de procéder ?  audit), ?  moins que les règles applicables ?  la société ne disposent autrement.

Si la société éprouve des difficultés financières et la perte subie est supérieure ?  la somme des capitaux de réserve et de la moitié du montant du capital social en cas de société ?  responsabilité limite ou d’un tiers du capital social en cas des sociétés par actions, les associés (actionnaires) sont tenus de statuer sur la continuation du fonctionnement de la société.

La société doit déposer au Registre national des sociétés (KRS – Krajowy Rejestr S?dowy) les documents financiers accompagnées d’une résolution relative ?  l’approbation des comptes dans un délai de 15 jours, et ?  l’Hôtel des impôts dans un délai de 10 jours ?  compter de la date de l’assemblée générale.

Les sociétés obligée ?  effectuer l’audit, sont également tenues de publier les résolutions relatives ?  l’approbation des comptes dans un journal d‘annonces officielles (Monitor Polski). La demande de publication doit être déposée dans un délai de 15 jours de la date de l’assemblée générale.

Pendant de longues années, les entrepreneurs ayant méconnu les procédures relatives ?  l’élaboration et au dépôt des rapports annuels étaient uniquement pénalisés par les autorités fiscales - souligne l’avocat Michał Lachert de l’équipe du Droit des sociétés du Cabinet Wardyński i Wspólnicy. Dernièrement ce sont aussi les juridictions qui infligent aux conseils d’administration des amendes, parfois très sévères.

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