Analyses & Etudes
Nouvelle règlementation concernant le congé parental d’éducation
<p style="text-align: justify;">Le 28 Août 2013, le président de Pologne a signé la loi du 26 juillet 2013 modifiant la loi « Code du travail » (« Loi ») et introduisant dans l’ordre juridique polonais les dispositions de la directive 2010/18/UE. Le nouveau cadre réglementaire apporte des modifications dans certaines règles concernant le congé parental d’éducation, jusqu’ici en vigueur.</p>
>
Conformément ? la Loi, chaque parent ou chaque personne qui a la garde de l’enfant bénéficie du droit exclusif d’un mois du congé parental d’éducation au moins sur 36 mois au total. Ce droit ne saurait pas être transféré ? l’autre parent ou ? l’autre personne qui a la garde de l’enfant. Néanmoins, le congé parental d’éducation pourra être utilisé par un seul parent lorsque l’autre :
- est décédé,
- n’a pas d’autorité parentale
- a été privé de l’autorité parentale ou que celle-ci a été limitée ou suspendue ? son égard.
La Loi prévoit aussi d’autres changements, tels que notamment :
- une augmentation de la durée du congé parental d’éducation qui pourra être utilisé simultanément par les deux parents ou par les deux personnes ayant la garde de l’enfant : elle sera désormais de 4 mois au lieu de 3 ;
- une augmentation du nombre de parties sur lesquelles le congé parental d’éducation pourra être divisé : 5 parties au lieu de 4 ;
- l’éclaircissement des règles d’utilisation du congé parental d’éducation et du congé annuel : si le travailleur ayant acquis le droit au congé annuel au cours de l’année civile utilise le congé parental d’éducation et, toujours au cours de la même année, il reprend le travail, la durée de son congé annuel ne sera pas réduite proportionnellement ; de plus, le cours de la prescription triennale du congé annuel ne commencera pas ? courir, et le congé annule commencé sera suspendu pour la durée du congé parental d’éducation.
La Loi confirme par ailleurs le changement déj? mis en place, selon lequel le congé parental d’éducation pourra être utilisé jusqu’? l’âge de 5 ans révolus de l’enfant.
Les changements entreront en vigueur le 1er Octobre 2013.
Michał Hady
+48 22 50 50 798