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Nouvelle loi sur les paiements dans les transactions commerciales
<p style="text-align: justify;">Le 28 avril 2013 a pris effet la nouvelle loi sur les délais de paiements dans les transactions commerciales (Dz. U. [JO] 2013 position 403) qui fixe le délai maximum de paiement à 60 jours en règle générale, et à 30 jours lorsque le débiteur est un pouvoir public. A part cela, les entreprises seront automatiquement autorisées à réclamer des intérêts pour les retards de paiement et pourront aussi obtenir un montant fixe minimum de 40 euros à titre de compensation pour frais de recouvrement, payable à la contrevaleur en zlotys polonais. Finalement, la nouvelle loi prévoit que la procédure de vérification des marchandises ou des services ne saurait dépasser 30 jours. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi est liée à la transposition de la réglementation européenne, et vise à lutter contre les retards de paiement. Étant donné la situation économique actuelle, la nouvelle loi a toutes les chances d’avoir une incidence positive sur la sécurité des transactions.</p>
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La nouvelle loi s’applique aux transactions commerciales réalisées après le 28 avril 2013 ayant pour objet les livraisons de marchandises et les prestations de services, effectuées ? titre onéreux, si les parties contractantes les réalisent dans le cadre de l’activité qu’elles exercent. En revanche, la loi ne s’applique pas aux contrats conclus entre les entrepreneurs et les consommateurs. Enfin, il est ? noter que les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi continueront ? être régis par les dispositions de la loi abrogée sur les délais de paiements dans les transactions commerciales du 12 juin 2003 (Dz.U. [JO] No 139, position 1323 modifiée).
Délai de paiement de 60 jours
La nouvelle loi fixe le délai maximal de paiement applicable aux transactions réalisées entre les entrepreneurs ? 60 jours (? l’exception des transactions où le paiement relève d’une entité publique). Ce délai commence ? courir ? la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente confirmant la livraison de marchandises ou de services. En l’absence de paiement dans le délai de 60 jours, le créancier pourra exiger des intérêts pour retard de paiement au taux égal ? celui qui s’applique aux impôts échus et non réglés, sans que le créancier soit dans l’obligation d’envoyer au débiteur une mise en demeure. Les parties contractantes sont libres ? convenir de taux plus élevés.
Le législateur a gardé la possibilité de calculer les intérêts pour retard de paiement tels que prévus par le code civil. Ainsi, l’entrepreneur qui a livré une marchandise ou un service pourra calculer les intérêts légaux de 13 % pour la période du 31er au 60ème jour après la livraison. Passé ce délai, en l’absence de paiement, le créancier pourra calculer les intérêts de 11,5% (intérêts pour retard de paiement calculés en vertu de la Loi fiscale).
Il sera possible, pour les parties contractantes, de convenir explicitement de délais de paiement supérieurs ? 60 jours, pourvu toutefois que cette prolongation ne s’oppose pas ? l’objectif socio-économique du contrat et aux bonnes mœurs, et pourvu que cette prolongation soit objectivement justifiée par la nature particulière de la marchandise ou du service.
Délai de paiement de 30 jours
Dans les transactions où le débiteur est un pouvoir public, la loi prévoit le délai de paiement plus court et le fixe ? 30 jours pour la livraison des marchandises ou des biens ? compter de la date de la réception de la facture ou d’une demande de paiement équivalente. Le délai de paiement peut être prolongé jusqu’? un maximum de 60 jours, ? condition que ce soit objectivement justifié par la nature de la livraison ou par certains éléments du contrat.
Vérification de la marchandise
La procédure de vérification peut être prévue par le contrat, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat. La durée maximale de la procédure de vérification n’excède pas, en règle générale, 30 jours ? compter de la date de réception des marchandises ou de prestation des services et ne peut s’opposer ? l’objectif socio-économique du contrat et aux bonnes mœurs. La procédure de vérification doit être objectivement justifiée par la nature particulière de la marchandise ou du service.
Indemnisation forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 Euros
La loi prévoit une indemnisation forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 Euros payable ? la contrevaleur en zlotys polonais. L’indemnisation est due au créancier ? compter de la date où les intérêts légaux pour retard de paiement deviennent exigibles, et le créancier n’est pas dans l’obligation d’envoyer au débiteur une mise en demeure. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs ? 40 Euros, le créancier pourra réclamer leur remboursement par voie judiciaire.