Analysen & Studien  •  Analyses & Etudes

Nouvelle loi sur le credit aux consommateurs

<p><span><span>Le 1er avril 2011, la Di&egrave;te a adopt&eacute; le projet de loi sur le cr&eacute;dit aux consommateurs qui apportera des modifications importantes dans la r&eacute;glementation existante. Le nouveau texte a sa source dans la directive 2008/48/CE du Parlement europ&eacute;en et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de cr&eacute;dit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, dont la transposition nationale est obligatoire.</span></span></p>

>

La nouvelle loi vise notamment ?  harmoniser les règles de base d’octroi de crédit aux consommateurs sur le territoire de l’Union européenne, ?  augmenter le niveau de protection assurée aux consommateurs, et ?  garantir plus de possibilités de comparer différentes offres de crédits sur le marché européen.

Les principaux changements portent sur les éléments suivants:

• les exigences en matière de publicité des crédit aux consommateurs – la publicité doit indiquer sans ambiguïté, de manière compréhensible et visible certains éléments, tels que : le taux d’intérêt, le montant total du crédit et le taux annuel effectif global,
• les exigences en matière d'information ?  respecter par le prêteur – avant de conclure le contrat de crédit le prêteur ou un intermédiaire de crédit est tenu de veiller ?  ce que consommateur reçoive les informations sur les paramètres du crédit par le biais d’un formulaire normalisé dont le modèle constitue l’annexe au projet de loi,
• les obligations supplémentaires imposées sur les intermédiaires de crédit – ils sont obligés de préciser au consommateur l’étendue de leurs pouvoirs ?  accomplir les actes de droit et de fait, et de l’informer sur la coopération qu’ils ont avec les prêteurs,
• l’obligation imposée au prêteur de vérifier la solvabilité du consommateur, c’est-? -dire d’évaluer le risque de crédit,
• le montant du crédit aux consommateurs – le seuil maximal du crédit aux consommateurs passera de 80.000 zlotys ?  255.550 zlotys,
• le texte du contrat de crédit – le contrat doit préciser sans ambiguïté et de manière compréhensible au moins les éléments indiqués ?  l’art. 30 du projet de loi, ?  savoir : le montant total du crédit, le taux annuel effectif global, les règles et les délais de remboursement, les informations sur les frais, les commissions, les marges ?  la charge du consommateur,
• la prolongation du délai accordé au consommateur pour se rétracter du contrat de crédit sans donner de motif de 10 ?  14 jours,
• l’indemnité pour le remboursement anticipé – le prêteur pourra déterminer une indemnité pour le remboursement anticipé, calculée ?  un taux d’intérêt fixe. Cette indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé. Par ailleurs, le coût total du crédit sera, le cas échéant, réduit proportionnellement.
• les sanctions pour le  ? crédit gratuit  ?, qui vont évoluer par la suite.

Le projet de loi sur le crédit aux consommateurs prévoit par ailleurs la prise en compte de certains aspects relatifs aux crédits hypothécaires, aux crédits octroyés par les caisses coopératives d’épargne et de crédit, et il règle certains aspects importants relatifs au crédit lié.

Le projet de loi est actuellement examiné par le Sénat. La loi prendra effet 6 mois après sa publication.

Grzegorz Kott
grzegorz.kott(@)eversheds.pl
+48 22 50 50 756

Information péparée par le cabinet juridique Wierzbowski Eversheds.