Analyses & Etudes
Nouvelle loi sur la compensation concernant les commandes d'armement
<p style="text-align: justify;"> </p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>La loi du 26 juin 2014 portant sur certains contrats liés à la réalisation de commandes d’importance majeure pour la sécurité de l’Etat est entrée en vigueur le 30 juillet 2014 (Dz. U. [J.O.] 2014 position 932). La nouvelle loi réglemente le mode et les conditions de passation de contrats de compensation et remplace la loi du 10 septembre 1999 sur certains contrats de compensation passés dans le cadre des contrats de fourniture pour les besoins de la sécurité et la défense nationales. Les principaux changements introduits par la nouvelle loi concernent l’obligation de passation de contrat de compensation par des fournisseurs étrangers, le caractère des obligations compensatoires et le changement de l'entité représentant l’Etat pour la passation et la supervision de ces contrats du Ministère de l’Economie au Ministère de la Défense.</strong></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong><br /></strong></span></p>
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L’adoption de la nouvelle loi réglementant les contrats de compensation découle de la nécessité d’adapter la loi polonaise ? la réglementation communautaire, et en particulier ? la Directive 2009/81/CE et ? l'art. 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La compensation est un instrument juridique par nature discriminatoire des entités étrangères – l’obligation de conclure un contrat de compensation ne pèse que sur les fournisseurs étrangers – et il est par conséquent en contradiction avec les principes fondamentaux du droit communautaire. C’est pourquoi, selon la position officielle de la Commission européenne, l’application de la compensation est admissible uniquement lorsque cela est indispensable ? la protection des intérêts fondamentaux de la nation.
Liquidation du plancher des 5 mln EUR
Jusqu’? présent, la conclusion d’un contrat de compensation était obligatoire dans le cas de passation par un fournisseur étranger d’un contrat de fourniture d’armement ou de matériel militaire pour les besoins de défense ou de sécurité de l’Etat, fabriqué ou manufacturé hors du territoire de la République de Pologne, ? condition que la valeur totale de ce contrat ne dépasse pas 5 mln EUR au cours de 3 années successives. Selon la nouvelle loi, l’obligation de passer un contrat de compensation appliquée ? un fournisseur étranger doit être justifiée conformément ? l’art. 346 al. 1.b du TFUE, c’est-? -dire qu’elle impose la démonstration du caractère indispensable de cette mesure pour des objectifs de protection des intérêts essentiels liés ? la sécurité de l'Etat. Chaque cas d’application de la compensation devra être soumis ? approbation de manière individuelle et justifié par le Ministre de la Défense Nationale. A l'exclusion de l'application du droit des marchés publics, la passation d’une commande selon le mode défini par la Décision 118/MON n’entraîne pas l’application automatique de la compensation.
Caractère des obligations compensatoires
Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, il existait une différenciation entre une obligation compensatoire directe (direct offset) et une obligation compensatoire indirecte (indirect offset). Actuellement, du fait de l'obligation de justifier l'application de la compensation au vu de l'art. 346 du TFUE, la loi définit l’obligation compensatoire comme indispensable du point de vue de la protection des intérêts sécuritaires fondamentaux de l’Etat, et donc comme une obligation strictement liée ? l’objet de la commande (compensation directe). Ceci signifie que les obligations compensatoires ne pourront pas porter sur les investissements civils.
Procédures concernées par le nouveau régime compensatoire
La nouvelle loi s’appliquera exclusivement aux commandes passées ? compter de la date d’entrée en vigueur de la loi et réalisées selon la Décision 118/MON régissant les commandes d'armement et de matériel militaire exclus de la règlementation imposée par la loi du 29 janvier 2004 – Droit des marchés publics. Dans le cas de réalisation ou de modification des contrats de compensation conclus avant le jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, l’ancienne loi sur la compensation s’appliquera.
Dr Piotr Kunicki
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