Nouveaux principes de l'enregistrement obligatoire de l'activité commerciale

A compter du 21 février 2005, l'exercice de la profession de juriste, commissaire aux comptes, notaire, huissier de justice, médecin ou infirmière nécessitera l'immatriculation au Registre de l'Activité Commerciale. C'est une des obligations mises en place par la loi portant liberté de l'activité commerciale.

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