Nouveautés et changements envisages dans les impôts

Conformément aux dispositions proposées, le montant HT au titre de l’acquisition d’un bien ou service sera versé sur un compte de règlement du vendeur et le montant correspondant ?  la TVA sera versé sur un compte TVA spécialement créé ?  cet effet. Le nouveau système de règlement sera bénévole. C’est l’acheteur du bien ou du service qui prendra la décision, s’il souhaite verser l’intégralité du montant dû sur le compte du vendeur, où fractionner le paiement en deux parties. Les nouvelles dispositions prévoient un certain nombre d’incitations ?  appliquer le nouveau système de règlement par les acheteurs de biens. L’acheteur, qui choisira le paiement fractionné, ne s’exposera pas aux sanctions en matière de TVA, qui entraineraient alors une obligation de paiement supplémentaire de 30% ou 100% de la sous-cotation du montant de l’impôt. Cette exclusion n’est cependant pas de nature impérative. Elle ne bénéficiera pas ?  un assujetti qui accepte consciemment, entre autres, des factures établies par une entreprise inexistente ou bien des factures confirmant des actes qui n’ont pas été réalisés. Sous reserve de certaines conditions supplémentaires, l’acheteur qui applique le système de paiement fractionné (split payment) ne sera pas solidairement responsable avec le vendeur au titre de l’impôt impayé. La responsabilité solidaire s’applique actuellement aux biens énumérés ?  l’annexe 13 ?  la loi TVA. Enfin, comme il est indiqué dans les motifs au projet de loi, „l’application du mécanisme de paiement franctionné sera une des plus fortes indices indiquant, que l’acheteur a fait preuve de due diligence lors de la conclusion d’une transaction avec un contractant, ce qui aura une grande importance pour la sécurité de la TVA imputée aux acheteurs.” Cela signifie, que l’acheteur qui profite du paiement fractionné ?  l’occasion d’achats auprès d’une entreprise déloyale, doit avoir la possibilité de défendre sa déduction de TVA imputée sur les achats et éliminer le risque d’être accusé de complicité dans les extorsions de la TVA.

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions aura également des conséquences importantes pour les vendeurs et les prestataires de services. Les fonds accumulés sur le compte TVA continueront ?  appartenir ?  l’assujetti. Le projet de loi ne prévoit aucun accès aux moyens accumulés sur le compte TVA pour les autorités fiscales. Cependant, l’utilisation des fonds se trouvant sur le compte TVA sera très restreinte. En principe, il ne sera possible que de verser la TVA au bureau fiscal ou au profit de ses propres fournisseurs – et cela exclusivement sur leur compte TVA. Les dépenses pour des objectifs autres que le paiement de la TVA nécessiteront un accord du chef du bureau fiscal. Le délai pour donner cet accord est de 60 jours suivant la réception de la demande de l’entrepreneur. Le compte TVA ne pourra servir qu’aux versements au titre du paiement de la TVA par les contractants et éventuellement au remboursement d’impôts par le bureau fiscal. Le vendeur aura la possibilité de diminuer le montant de la TVA due payable sur le compte du bureau fiscal, lorsque le paiement sera effectué du compte TVA et interviendra avant le délai de paiement de la TVA. Le montant des avantages financiers sera établi sur la base d’une formule spéciale. Enfin, comme avantage complémentaire, les entrepreneurs possédant un compte TVA auront la possibilité d’obtenir le remboursement de l’excédant de la TVA imputée par rapport ?  l’impôt dû, mais uniquement sur le compte TVA, dans un délai accéléré de 25 jours.

Les banques seront tenues d’ouvrir des comptes TVA pour chaque assujetti ?  la TVA. Ces comptes seront gérés ?  titre gratuit, exclusivement en PLN. Les amendements au Droit bancaire définissent de manière précise les principes des règlements intervenant sur ces comptes. Du point de vue de l’acheteur, le choix du paiement fractionné n’entrainera pas la nécessité d’effectuer deux virements indépendants, l’acheteur pouvant payer par un seul virement, dans le cadre duquel il devra indiquer le montant HT qui sera versé sur le compte du vendeur, ainsi que le montant de l’impôt affecté au compte TVA.

Les nouvelles dispositions auront sans aucun doute un impact important sur la liquidité financière des entreprises. Les fonds accumulés sur le compte TVA seront en réalité gelés, sachant que leur utilisation ne sera en majorité limitée qu’aux règlements de la TVA. A l’heure actuelle, les montants de la TVA au titre des factures peuvent être utilisés pour régler d’autres engagements, jusqu’?  l’expiration du délai de paiement de la TVA sur le compte du bureau fiscal. Il découle des informations obtenues auprès du Ministère des Finances, que le Ministère est en cours de préparation de mécanismes assurant la liquidité financière aux entreprises. Le financement-relais, lorsque les problèmes de liquidité résultent de l’application du paiement fractionné, serait assuré par la banque nationale Bank Gospodarstwa Krajowego.

Les nouvelles dispositions forceront inévitablement les entreprises ?  modifier leur gestion de moyens financiers et nécessiteront l’adaptation des enregistrements comptables aux conditions liées ?  l’utilisation d’un compte TVA.

Andrzej Dębiec
Partenaire
andrzej.debiec@hoganlovells.com


Dorota Walerjan
Counsel
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Zbigniew Marczyk
Counsel
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