Nouveau cadre réglementaire concernant le spam et les cookies

Le 21 janvier 2013, a pris effet la loi du 16 novembre 2012 sur l’amendement du Droit des télécommunications et de quelques autres lois (Dz.U. [JO] position 1445), qui introduit dans le droit polonais le paquet des communications électroniques (Directive 2009/136/CE et Directive 2009/140/CE), ainsi que les changements concernant les soi-disant cookies et les  ? pourriels  ?, dits spam, c’est-? -dire les communications commerciales non sollicitées transmises par voie électronique.

Les principaux changements portent sur :

• L’art. 173 de la loi  ? Droit des télécommunications  ? qui détermine la façon dont sont utilisés les fichiers cookies, c’est-? -dire les fichiers informatiques stockés sur les ordinateurs des abonnés ou des utilisateurs finaux.

Avant l’amendement, l’art. 173 se limitait ?  déterminer l’obligation en matière d’information, c’est-? -dire que le prestataire de service était obligé d’informer l’utilisateur de l’utilisation des fichiers cookies et de l’objectif qu’il visait. L’utilisateur pouvait s’y opposer (l’option de refus dite opt-out).

L’amendement apporte des modifications ?  ce cadre réglementaire et impose aux prestataires de service l’obligation d’informer l’utilisateur en bonne et due forme non seulement de l’objectif et de la façon dont sont traitées les données qui le concernent, mais aussi de la possibilité de donner (ou non) son consentement, et de configurer le navigateur ?  cette fin. Ainsi, au lieu de s’opposer ?  l’utilisation des cookies, l’utilisateur doit décider s’il veut (ou non) donner son consentement (option opt-in).

L’abonné ou l’utilisateur utilise le logiciel de son ordinateur pour accepter (ou non) que les informations le concernant soient stockées et que le prestataire de service puisse accéder (ou non) aux informations déj?  stockées dans le terminal de télécommunication. Néanmoins, il doit être informé auparavant de manière claire et compréhensible qu’en configurant son navigateur il pourra définir les conditions de stockage et d’accès aux informations. En conséquence, tout changement de la configuration ainsi que le fait de laisser la configuration par défaut sera considérée comme un acte conscient de la part de l’utilisateur qui connaît parfaitement ses droits.

Nota : L’amendement de la Loi portant sur l’art. 173 du Droit de télécommunications entrera en vigueur le 22 mars 2013.

• L’art. 10 point 1 de la loi sur la prestation de services par voie électronique, qui concerne en particulier l’envoi de communications commerciales non sollicitées (le  ? pourriel  ? ou le spam).

L’ancien art. 10 point 1 de la loi sur la prestation de services par voie électronique interdisait l’envoi au destinateur par voie électronique de communications commerciales non sollicitées. Désormais, cette interdiction ne s’appliquera qu’?  l’égard des destinataires qui sont des personnes physiques. Ainsi, la définition du destinataire se voit restreinte pour ne couvrir que les personnes physiques. En conséquence, il sera possible d’envoyer le spam aux adresses électroniques des personnes morales (donc aux adresses professionnelles) sans consentement de ces dernières.

L’amendement vise ?  faciliter les contacts entre deux entités professionnelles (B2B) qui, selon le législateur, étaient difficiles ?  développer en raison de problèmes d’interprétation du  ? consentement antérieur  ? (présumé) de l’entité professionnelle de lui envoyer des communications commerciales ; la publication de l’adresse électronique sur le site web équivalait, semble-t-il, ?  l’accord de recevoir les communications non sollicitées.