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Newsletter IP Law
<p style="text-align: justify;">Dans la Newsletter IP Law – des articles à venir sur les changements dans la publicité des compléments alimentaires. Les modifications ont pour but d'élargir la conscience des consommateurs par rapport au fait qu'un complément alimentaire n'est pas un médicament mais un produit alimentaire. Dans la jurisprudence – l’affaire dans laquelle le droit de propriété industrielle est en opposition au droit de la concurrence. L’Association des Horlogers-Réparateurs a porté à la Commission Européenne plainte contre les fabricants de montres de luxe qui refusaient de livrer les pièces détachées pour leurs montres aux horlogers réparateurs indépendants. Le CE a soutenu dans ses démarches les marques de luxe. Etait-ce bien fondé?</p>
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