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Newsletter IP Law

<p style="text-align: justify;">Le thème du mois dans la Newsletter IP Law est le changement de la règlementation de l’UE relative à l’enregistrement des marques.   Cette modification est une réponse au progrès technologique permettant au déclarant de présenter la marque sous la forme de son choix. Dans la rubrique Jurisprudence, on parle de l'affaire de violation en Europe de la marque Nintendo, le fameux fabricant de consoles de jeux.  La Cour de Justice indique quand il est autorisé d'utiliser la marque industrielle d'autrui.</p>

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NEWSLETTER IP LAW OCTOBRE 2017 >>>

Documentation

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