Newsletter Impôts - interpretations du fisc

Au début de cette année de nouvelles règles ont été introduites ?  l’article 15c de la  Loi IS concernant la sous-capitalisation. Conformément ?  cette disposition, l’excédent des frais de financement par emprunt pour la partie qui dépasse 30% de l’EBITDA (en fr.  ?  BAIIA” - bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) d’un assujetti donné (calculée pour les besoins de fiscalité) est exclu des frais déductibles des revenus. Cette limite ne s’applique cependant pas ?   l’excédent des frais de financement par emprunt qui ne dépasse pas le montant de 3  millions de zlotys au cours de l’exercice fiscal.

Cette disposition donne lieu ?  des doutes et la question se pose, si cette limite doit être calculée comme les 3 millions de zlotys plus 30% de l’EBITDA, ou s’il faut considérer que 30% de l’EBITDA sont déj?  inclus dans les 3 millions de zlotys.

Dans l’interprétation susvisée (ainsi que dans une interprétation antérieure du 4 juin 2018 n^o 0114-KDIP2-2.4010.138.2018.1.AM), le Directeur de l’Information Fiscale Nationale s’est prononcé en faveur de la seconde interprétation qui est défavorable pour les assujettis. Par conséquent, lorsque le montant de l’excédent des frais de financement par emprunt ne dépasse pas le seuil des 3 millions de zlotys, la totalité du montant de cet excédent n’est pas exclue des frais déductibles des revenus sur la  base de la limite des 30% de l’EBITDA. En revanche, lorsque le montant de l’excédent des frais de financement par emprunt dépasse le seuil des 3 millions de zlotys, on exclut des frais fiscaux les frais de financement par emprunt pour la partie qui dépasse 30% de l’EBITDA.

Détail d'une actualité A titre d’exemple, si 30% de l’EBITDA d’un assujetti donné s’élève ?  4,5 millions de zlotys, chaque montant qui dépasse le montant de l’excédent des frais de financement au-dessus de ce montant entraine l’exclusion de la valeur de ce dépassement des frais déductibles des revenus. Dans ce cas, il serait injustifié de considérer, que le seuil des frais fiscaux s’élève ?  3 millions de zlotys (montant exonéré) plus 4,5 millions de zlotys (montant des 30% de l’EBITDA). En revanche, si  les 30% de l’EBITDA s’élevait par exemple ?  2 millions de zlotys, l’éventuel excédent des frais de financement par emprunt jusqu’?  3 millions de zlotys serait imputés aux frais déductibles des revenus.

En conséquence, selon l’avis du fisc, la limite d’imputation aux frais déductibles des frais de financement par emprunt ne sera pas applicable dans le cas  :

• Détail d'une actualitéd’un excédent des frais de financement par emprunt au cours de l’exercice fiscal jusqu’?  3 millions, ou

• d’un excédent des frais de financement par emprunt d’un montant supérieur ?   3  millions de zlotys mais non supérieur ?  30% de l’EBITDA.