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Newsletter Impôts - decisions des tribunaux administratifs
<p style="text-align: justify;">L’arrêt de la Cour Suprême Administrative concernant les coûts d’essence en cas d’utilisation de voitures de société pour des objectifs privés. Le 10 juillet 2018 la Cour Suprême Administrative a prononcé un arrêt confirmant, que les recettes forfaitaires imputées au salarié au titre de l’utilisation d’une voiture de société pour des objectifs privés incluent également les coûts d’essence.</p>
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L’arrêt concerne une interprétation des dispositions de la Loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques entrées en vigueur en 2015. Ces dispositions portaient sur la détermination du revenu du salarié au titre d’une prestation gratuite liée ? l’utilisation d’une voiture de société pour des buts privés. Conformément ? l’article 12 alinéa 2a de la Loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les recettes obtenues par le salarié ? ce titre sont calculées tous les mois pour le montant de 250 zlotys pour les voiture d’une cylindrée de 1600 cm ? et 400 zlotys pour les voiture d’une cylindrée supérieure ? 1600 cm ?.
Cette disposition a donné lieu ? des contentieux entre les assujettis et le fisc concernant la question, si la valeur forfaitaire de l’impôt au titre de l’utilisation par le salarié d’une voiture de société couvrait également les coûts d’essence de cette voiture payés par l’employeur. Selon l’avis du fisc, les coûts d’essence ne sont pas inclus dans le montant forfaitaire et doivent être ajoutés aux recettes du salariés.
La Cour Suprême Administrative a contesté l’approche du fisc et a confirmé, que le forfait légal incluait également les coûts d’essence. Cet arrêt confirme la ligne d’interprétation actuelle favorable pour les assujettis et qui est appliquée par les tribunaux administratifs de voïvodie. Ce qui est important, c’est que l’arrêt de la Cour Suprême Administrative est le premier arrêt d’un tribunal de haute instance qui confirme une position en faveur des assujettis.
L’arrêt du Tribunal Administratif de Voïvodie ? Poznań concernant l’utilisation d’un logo ? titre gratuit
Dans son arrêt du 8 juin 2018 (rôle I SA/ Po 378/18; arrêt non définitif), le Tribunal Administratif de Voïvodie ? Poznań a partagé le point de vue du Directeur de l’Information Fiscale Nationale exprimé dans l’interprétation fiscale, conformément auquel l’utilisation du logo d’un groupe de capitaux génère des recettes pour l’assujetti au titre de cette prestation ? titre gratuit.
Conformément aux faits, une société polonaise appartenant ? un groupe de capitaux international exerçant une activité de production, plaçait le logo du groupe sur le terrain de son siège ainsi que sur les documents qu’elle utilisait. L’utilisation par la société du logo découlait de la politique du groupe, conformément ? laquelle chacune des sociétés appartenant au groupe agissant dans le monde entier utilisait ce logo dans son activité. Cette nécessité a été imposée par la société dominante ainsi que par la politique du groupe, où chacune des sociétés devait réaliser des standards de qualité élevés sur chaque pôle d’activité, et le logo du groupe confirmait en pratique la réalisation de ces standards. Le demandeur n’avait pas conclu de contrat avec la société dominante pour l’utilisation du logo ni ne payait de redevance ? ce titre.
Le tribunal a considéré dans son arrêt, que la position du fisc était justifiée. En effet, ce dernier considérait que le demandeur obtenait une prestation sous forme de droit d’utilisation d’une marque renommée. La valeur de cette prestation est liée ? un avantage découlant de la renonciation au prélèvement d’une rémunération au titre du droit d’utilisation de cette marque. Cette valeur constitue une recette imposable pour la société.