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Newsletter de Droit de la propriété intellectuelle

<p style="text-align: justify;"><strong>Dans la Newsletter de Droit de la propriété intellectuelle</strong>, nous abordons la possibilité d'étiqueter des produits contenant des informations sur l'origine biologique d'un produit, ou l’apposition des mentions "bio" et "eco". Les entreprises ont de plus en plus recours à ces mentions, parce que ces produits se vendent ainsi beaucoup mieux. Nous examinons les conditions qui doivent être remplies pour que le produit soit valablement étiqueté "eco" ou "bio", ou simplement "produit biologique", etc.</p>

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NEWSLETTER DE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE >>>

Documentation

Télécharger Newsletter-4_Avril_2017_Droit_de_la_Properiete_Intellectuelle.pdf  (PDF • 2 Mo) Télécharger Newsletter-4_Avril_2017_Droit_de_la_Properiete_Intellectuelle1.pdf  (PDF • 2 Mo)
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