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Newsletter Concurrence

<p style="text-align: justify;">Dans la Newsletter Concurrence, nous abordons la question du renforcement des droits des consommateurs vis à vis des entrepreneurs. Dans la rubrique Jurisprudence, nous rapportons la décision du Tribunal de Protection de la Concurrence et des Consommateurs qui explique si l’entrepreneur peut émettre une réserve selon laquelle le produit fournis pourrait différer par rapport au produit présenté sur le site Internet.</p>

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Documentation

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