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Newsletter Concurrence
<p style="text-align: justify;">La Newsletter Concurrence est consacrée au sujet de la distribution sélective. Nous y présentons la réponse de l’Avocat Général à la question : si le fournisseur peut interdire aux distributeurs agréés de revendre ses produits via les plateformes de tierces sociétés telles qu’Amazon ou eBay. L’affaire fait l’objet de controverses et son règlement au niveau européen est nécessaire car dans plusieurs Etats membres, il n’y a pas de ligne jurisprudentielle claire dans ce domaine. En restant dans le domaine de la jurisprudence, nous regardons de près de quelles prérogatives l’UOKiK bénéficie dans le cadre du contrôle d’un entrepreneur. Grâce à l’arrêt du Tribunal de Protection de la Concurrence et des Consommateurs, les données des entreprises seront mieux protégées.</p>
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