Négotiations malhonnetes penalisées

Les amendements récents du Code civil l'ont enrichi de nouveaux principes régissant la responsabilité pour les dommages causés au cours de négociations. Auparavant, cette matière n'était pas régie de manière expresse. Théoriquement, il était possible de revendiquer une indemnité de la partie contractante sous le régime délictuel mais en pratique ce droit était rarement exercé.

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