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Modifications prévues du Code civil – définition du document et nouvelles formes particulières
<p style="text-align: justify;"> </p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>L’amendement majeur du Code civil, du Code de procédure civile et de plusieurs autres lois adopté en juillet définit la direction que va prendre la suite de l'informatisation des procédures juridiques et introduit une nouvelle approche de ce document. La loi modifie également la procédure examinatoire, de clause, et la procédure exécutoire. L’objectif est la simplification et l’accélération des procédures civiles. La nouvelle forme documentaire proposée est moins formelle que la forme écrite traditionnelle (absence de signature), elle doit améliorer les échanges et s'adapter aux pratiques selon lesquelles la communication par voie électronique prend de l'importance.</strong></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong><br /></strong></span></p>
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L’amendement doit introduire au Code civil une nouvelle forme particulière, qui est la forme documentaire. Le projet prévoit qu’en cas d’imposition de la forme documentaire, les conséquences de sa non-réalisation seront régulées de la même manière qu'en cas de non respect de la forme écrite. Dans la mesure où l’absence de maintien de la forme documentaire ne sera pas considérée comme nulle, cette forme sera imposée uniquement pour des besoins de preuve.
Il est important de savoir que le non-respect de la forme écrite ou documentaire dans les relations entre entrepreneurs (sauf interdiction sous peine de nullité) n’entrainera pas de sanctions particulières sur le plan de la preuve (art. 74 ? 3 c.c.).
La forme documentaire pourra être définie soit par voie contractuelle, soit d’après la loi. La forme documentaire exigée par la loi pour des besoins de preuve a été prévue par le projet pour les contrats de prêt transférant mille zloty (art. 720 ? 2 c.c.).
Il est également proposé un amendement de l’art. 77 ? 2 c.c. prévoyant une obligation légale de garder la forme documentaire ? titre de preuve pour:
- un accord de résiliation
- une résiliation ou
- le renoncement ? un accord passé sous forme écrite ou documentaire,
sachant que les parties sont autorisées ? modifier cette obligation au contrat.
L’art. 781 c.c. ajouté contient également des obligations portant sur la forme électronique, utilisée depuis de nombreuses années, et qui aura une place dans le code en tant que forme particulière équivalente ? la forme écrite. Il ne faut naturellement pas la confondre avec la forme documentaire, la différence majeure résidant dans l’institution de la signature électronique vérifiée ? l’aide d’un certificat qualifié valide.
L’introduction de la définition du document au code prévue par le projet a un rôle d'ordonnancement, en rupture avec l’approche traditionnelle du document en tant qu’information pérennisée uniquement sous forme d’écrit. La définition qui se trouve ? l’art. 772 c.c. fait référence ? des critères de fond comme ? des critères fonctionnels. Selon cette définition, un document est ? un support d’information permettant la reproduction de celle-ci ?.
Un caractère d’importance du document tiendra ? son contenu, c'est-? -dire l'information comportant divers types de déclarations, dont les déclarations de volonté. Ce contenu doit être enregistré de manière appropriée afin de rendre possible sa disponibilité.
Les deux éléments de la définition doivent intervenir simultanément, par conséquent un support ne contenant pas d’information ne constituera pas un document, de même qu’une information sans support. La définition ne détermine pas le type de support. Pour un document établi sous forme électronique le support sera le fichier dans lequel est enregistrée l’information.
Le document (fichier avec l’information) peut être enregistré sur un support de données informatique (par ex. une clé USB), qui est l’équivalent d'un classeur ou d'une enveloppe traditionnels.
La signature ne sera pas un élément indispensable ? l'existence du document, néanmoins par exemple dans le cas de l'établissement d’une déclaration de volonté sous forme écrite, le document devra avoir la forme d’un écrit signé par la personne effectuant l’acte juridique. La définition présente donc les exigences ? minima désignant les éléments que doit contenir une forme d'expression donnée afin de pouvoir être qualifiée de document.
Les amendements prévus dans le code civil sont une réponse au besoin d'échange documentaire, qui depuis longtemps fait un usage croissant des technologies de communication ? distance. Les règlements actuellement en vigueur sont dans ce contexte de plus en plus archaïques et nécessitent une mise ? jour, proposée par l'amendement.
Justyna Dereszyńska
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