Analyses & Etudes
Modifications en matière d’obligations d’information
<p style="text-align: justify;">Durant l’année à venir, les émetteurs d’instruments financiers et, notamment, les sociétés faisant l’objet d’une offre publique, devront faire face à des changements essentiels en matière d’obligations d’information. Et ce bouleversement est dû au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) (ang. Market Abuse Regulation ; dénommé ciaprès le « Règlement »), qui est d’application directe, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire de le transposer dans l’ordre national.</p>
>
A compter du 3 juillet 2016, les émetteurs seront tenus de communiquer des informations privilégiées. Le règlement définit les informations privilégiées par rapport aux différents instruments financiers. En ce qui concerne les instruments les plus populaires comme les actions cotées en bourse, la définition n’est pas modifiée par rapport ? celle actuellement en vigueur ; ainsi, s’entend comme information privilégiée : ? une information ? caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés ?.
Cependant, la pratique du marché peut s’avérer différenciée, notamment, en raison (i) d’éventuels défauts, comme par exemple un catalogue ouvert d’événements susceptibles d’être rendus publics, et, simultanément (ii) la nécessité d’évaluer, pour chaque événement, l’effet significatif ou non sur le prix dudit instrument, résultant de sa divulgation. Une telle évaluation – notamment, d’un événement extraordinaire – ne pourra être que très subjective tant que n’aura pas été établie une pratique de marché qui soit enfin stable. En outre, il ne faut pas oublier que les informations privilégiées devraient être rendues publiques ? sans retard ?.
Une telle harmonisation des régulations permettra d’obtenir le même niveau de l’accès par les investisseurs de différents pays aux informations, ce qui constituera une modification positive pour les actionnaires des sociétés cotées, par ex. dans la formule dual listing. Cependant, cela ne sera possible que si l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) publiait des lignes directrices qui soient suffisamment précises pour indiquer quelles sont les informations considérées comme confidentielles. Sinon, les émetteurs continueront ? s’inspirer par la pratique développée sur la base de l’ancienne régulation ou inonderont le marché d’informations sur tout événement au cas où une information serait susceptible d’être réputée privilégiée. Cette deuxième situation est très probable dans le contexte des sanctions pécuniaires pour manquement aux obligations d’information d’un montant maximal d’au moins de 2 500 000 EUR ou 2% du chiffre d’affaires annuel total tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés.
Outre les nouvelles obligations d’information, le règlement introduit aussi des changements, entre autres, en matière de insider trading, de divulgations autorisées d’informations privilégiées et instaure un catalogue des sanctions minimales et des mesures administratives qui s’appliquent en cas de violation des dispositions respectives.
Les régulations modifiées s’appliqueront ? compter du 3 juillet 2016. Cette date peut paraître éloignée, mais, en raison du périmètre des modifications, les émetteurs et, notamment, les sociétés faisant l’objet d’une offre publique doivent, dès maintenant, se préparer ? leur mise en œuvre.
***
Bureau ? Varsovie
Rondo ONZ 1
00-124 Varsovie
T: +48 22 544 87 00
F: +48 22 544 87 01
warszawa@ssw.pl
Bureau ? Poznań
ul. Mielżyńskiego 14
Okr?glak, 7 ème étage
61-725 Poznań
T: +48 61 625 16 00
F: +48 61 625 16 01
poznan@ssw.pl